Demande de dégrèvement de la taxe d'habitation pour les RMIstes

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{{Vos nom et adresse}}

{{Adresse du service des impôts}}


L.R.A.R.


{{Ville, Le 00 mois 0000}}



Monsieur {{(ou Madame)}} le Chef de service,


Par un avis d'imposition en date du {{00 mois 0000}}, le service met à  ma charge la somme de {{XXX}} euros au titre de la taxe d'habitation.

Etant bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI), je suis exonéré(e) de la taxe d'habitation, selon les dispositions de l'article 1414,III du Code Général des Impôts.

En conséquence, je vous saurais gré de bien vouloir procéder au dégrèvement du montant de cette taxe.

Veuillez trouver ci-joint une copie de mon dernier avis d'imposition à  l'impôt sur le revenu ainsi qu'un justificatif de versement du RMI.

Veuillez agréer, Monsieur {{(ou Madame)}} le Chef de service, mes salutations distinguées.

Signature

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