Démission école de commerce avant début de l'année

Bonjour,

Admise dans une école de commerce en avril, j'ai été sollicitée par ces derniers pour signer au plus vite le contrat indiquant que je voulais intégrer l'école en sachant que je cite "vous pouvez rétracter votre signature et vous ne vous engagez pas financièrement". J'ai alors signé ce contrat en le lisant en diagonale sans fournir de RIB. Je découvre 2 mois plus tard qu'il était écrit sur ce dernier que "passé un délai de 14 jours" il faudra payer les frais de scolarité soit 17 000€ si l'on souhaite se rétracter. Je n'aurais pas signé si j'avais su qu'il faudrait payer même sans suivre un seul jour de cours (ils commenceront en septembre). Or, à ce jour, pour des raisons personnelles, je ne suis plus en mesure de me déplacer à paris pour suivre les cours en alternance, habitant à l'autre bout de la France. Comment puis je me rétracter sans devoir payer ces frais ? Quelle association contacter ? Sont il en droit de me forcer à payer ?



Merci...

Bonjour

La référence au délai de 14 jours n'est pas anodine.
En effet, le droit de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclu à distance ou hors établissement.

Passé ce délai, le professionnel peut exiger des frais en cas de rétractation.

Cependant, exigé l'intégralité des frais d'inscriptions me semble excessif.

Avez-vous une assurance ? Si oui essayez de contacter la protection juridique pour avoir leur avis.

Vu la somme exigée, vous pouvez aussi vous rapprocher d'une association de défenses de consommateurs. Dernière modification : 03/07/2022 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse et vais me rapprocher de mon assurance. Le mail m'indiquant que je ne m'engageais pas financièrement m'a induit en erreur je l'avoue. Pensez vous que des motifs légitimes pourraient m'aider à me sortir de cette situation?

Vous pouvez toujours utilisé ce mail et tenté d'invoquer le manquement au devoir d'information.
L'école de commerce pourra cependant vous opposer que tout était écrit dans le contrat.
Toutefois, vous pourrez jouer sur le formule trompeuse du mail.

Vu le montant du préjudice, vous n'aurez d'autre choix que de prendre un avocat (sauf si vous assignez l'école devant un tribunal de commerce).
Il faut voir cela avec la protection juridique de votre assurance. Dernière modification : 03/07/2022 - par Isidore Beautrelet

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Bonjour,

Quelle blague ! 17 000 €

C est bien d avoir le contrat sous les yeux pour être sûr de bien comprendre.

Ici un site pour héberger un fichier et ensuite copier le lien dans un message sur le forum.

https://www.cjoint.com/

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Je ne suis pas disponible 24h/24h. Merci pour votre respect.

http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

Merci pour votre réponse,

Ci-après, vous trouverez la partie du contrat qui parle du remboursement des frais de scolarité : https://www.cjoint.com/c/LGgnCYl5xFY

Ci-après, le mail qui indique qu'il n'y a pas d'engagement financier : https://www.cjoint.com/c/LGgnELmzRnY Dernière modification : 06/07/2022 - par Julie27

bonsoir.

Mais c est rédigé en anglais ! Je ne comprends pas. Cet organisme est en France ?

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Bonjour




L'usage de la langue anglaise dans les documents contractuels
liant deux personnes morales de droit privé françaises est possible



https://univ-droit.fr/la-gazette-juridique/10745-droit-des-obligations-l-emploi-de-la-langue-anglaise-dans-les-documents-contractuels-liant-deux-personnes-morales-de-droit-prive-francaises-et-ses-limites-par-mina-adel-zaher-doctorant-charge-d-enseignements-a-l-universite-jean-moulin-lyon-p

En revanche, cela n'est pas possible pour les contrats signés entre une société et une personne physique qui eux sont soumis à Loi TOUBON du 4 août 1994 qui impose l'usage de la langue française

Cela confirme qu'il faut vous mettre en rapport avec la protection juridique de votre assurance pour qu'elle vous adresse à un avocat car il y a un motif de nullité de contrat.

PS : je rappelle l'article 6 de notre charte





Article 6 :
N'oubliez pas que Juristudiant est un forum étudiant . De ce fait nous
ne sommes pas habilités à répondre aux demandes de conseils juridiques
personnels.

Les réponses que nos utilisateurs fourniront à de telles questions ne
sauraient en rien engager leur responsabilité ou celle des
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Mais surtout elles ne remplaceront jamais les conseils avisés d'un professionnel .

Dernière modification : 07/07/2022 - par Isidore Beautrelet

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C'est effectivement une école française mais l'ensemble du master est dispensé en anglais. Je me suis rapprochée de mon assurance qui m'a conseillé d'arranger cela à l'amiable. Dans le cas où l'école refuserait, ils m'ont indiqué que je pourrais utiliser le mail contre eux et faire valoir l'utilisation d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse (Article L121-1 du code de la consommation). Je ne connaissais pas l'existence de la loi TOUBON, je vais me renseigner je vous remercie! Dernière modification : 07/07/2022 - par Julie27

Bonsoir

Ce n est pas parce que les cours sont en anglais, que le contrat doit être rédigé en anglais.

Tout devrait bien se passer pour la rétractation. En plus vous n avez rien versé, ni signé un formulaire de prélèvement automatique.

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Bonjour




Je me suis rapprochée de mon assurance qui m'a conseillé d'arranger cela à l'amiable


Votre assurance a raison. Il est toujours mieux de tenter un arrangement à l'amiable.




Ce n est pas parce que les cours sont en anglais, que le contrat doit être rédigé en anglais.


Je rejoins Lorella !

Article 2 Loi TOUBON


Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire.




https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006421210/1995-03-05/#LEGIARTI000006421210

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