Déplacement de sépulture

Bonjour,
j'ai un cas pratique à résoudre et je cherche à savoir si la proprietaire d'une sépulture peut faire quelque chose quand un décret d'application d'une loi d'urbanisme prévoit le déplacement de celle ci.
Tout ce que je sais c'est que cela ne releve pas du droit de propriete mais qu'elle est inalienable et incessible. Sinon j'ai un arrêt de la cour de cassation mais seulement sa date, le 11/4/38!!!
Est ce quelqu'un saurait me donner plus de references sur cet arrêt ou des autres arrêts qui ont eu à connaître du même type de litige afin que je puisse comparer?