Dernière évolution de la jurisprudence quant à la vie privée

Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer si la jurisprudence à connu un évolution sensible ces dernières années en matière de vie privée?

Quelle à été l'influence de la CEDH en la matière (notamment quel est le lien entre les recours qui ont été formés par les transexuels à Strasbourg et l'article 8 de la convention gérantissant la vie privée? -pour mémoire, il s'agissait de la question épineuse du changement d'état civil-)?

Enfin, on à coutûme de dire que le mécanisme de violation de la VP/versement de plaintes entre Paparazzi et Stars est bien rodé?
Certes, je crois savoir que les procès coutes moins auxjourneaux, qu'ils ne rapportent mais plus précisément. N'y a-t-il pas application de peines pénales dans tout cela?

Merci et désolé pour ces questions un peu diffuses.

Régis

Bonsoir Régis,

D'abord il faut garder à l'esprit que la vie privée est un droit protégé constitutionnellement depuis sa consécration explicite par le Cseil Constitutionnel dans une décision du 23 juillet 1999.
Qu'entends-tu par JP récente (2003-04?).

La CourEDH a rendu de nombreux arrêts sur le fondement du « respect de la vie privée » qui ont influencé le droit interne:

- Arrêt de février 2002 (FrettéC/ Fr) dans lequel elle avait jugé qu'un refus d'agrément opposé à une homosexuelle désireuse d'adopter un enfant ne violait pas la CEDH. C'est sur ce fondement que le Conseil d'Etat a rendu la même décision en juin 2002.
- Dans un arrêt de février 2003 (Odièvre c/ Fr), la CourEDH a déclaré que la législation fr relative à l'accouchement sous X n'est pas contraire à la CEDH.
- ...

Concernant la protection pénale de la vie privée, la répression des atteintes à la personnalité ( Art 226-1 et suiv CP) suppose la réunion de 4 éléments:
- l'atteinte à l'intimité de la vie privée;
- le profit tiré d'une telle atteinte;
- l'absence de consentement de la personne concernée;
- la présence de la personne concernée dans un « lieu privé ».

Voilà, j'espère que ça te guidera.

je ne sais pas si ça colle vraiment, mais rappelle toi aussi il y a quelques jours cette décision d'un tribunal parisien il me semble qui a reconnu l'autorité parentale conjointe à deux femmes lesbiennes sur les enfants de l'une d'entre elles..... La décision n'est pas encore parue mais dès que je la vois trainer dans une revue je donnerai les références....

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