Hello.
Petit problème tout simple.
Le gérant d' une sarl liquidée judiciairement est lui même , pour des raisons indifférentes à ce qui nous préocupe ici, mis en liquidation personnelle.
Il est condamné , on supposera à juste titre.
La clôture de sa liquidation personnelle est prononcée.
Qu' en est-il alors des éventuelles dettes fiscales antérieures à cette liquidation ?
A vous lire!
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Tout le monde est coupable, il suffit de chercher ( un Officier de Gendarmerie )
si il est en liquidation personnelle, vous voulez dire qu'il y a une extension de la liquidation judiciaire à son profit personnel, alors toutes les dettes nées avant la date de la liquidation judiciaire sont incluses dans le jugement
il n'y a donc rien à payer
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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles