Des consequences fiscales de la perte de parts sociales

Bonsoir à tous.

Une société est mise en liquidation judiciaire.
Après clôture de celle-ci , les parts sociales n' ont plus de valeur.
Les porteurs de ces parts peuvent-ils déclarer une moins value imputable sur leur IRPP ?
Si oui de combien et comment, au cas contraire, pourquoi ?

A plus.

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le 15/02/2009 à 22:33

ca va dépendre de plusieurs paramètres, comme par exemple si les parts constituent l'actif professionnel de la personne ou non

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le 16/02/2009 à 11:23

Bonjour,

Citation de Luchicanau :

Les porteurs de ces parts peuvent-ils déclarer une moins value imputable sur leur IRPP ?

Bonne question, logiquement oui et pour la valeur d'achat.
On parle bien de la ligne "Pertes sur cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et assimilés" dans le paragraphe "PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS" ?
Si j'ai bonne mémoire, ça n'entre en ligne de compte sur le calcul de l'IR que comme "cagnotte" à défalquer d'autres plus-values de l'année ou celles des années futures (jusqu'à 12 ans, il me semble).

Le mieux serait quand même de poser directement la question par écrit à la DGI (possible par email sur le site impôts.gouv.fr)

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le 19/02/2009 à 11:21

Bonjour.
Suite à la réponse de Camille j' ai donc essayé de poser la question par mel sur impots.gouv.fr.
Effectivement il existe une possibilité pour cela.
Les critiques :En dehors du nb de clicks à faire , le site répond:
"Vous habitez un département ou ce service n' est pas expérimenté".
J ' en déduit que la question est envoyé au centre des impots duquel vous dépendez.
D' autre part , vu le formulaire à remplir la demande n' est pas anonyme.
Pour mon cas, m' étant entendu dire par mon Centre des Impôts: "Mr Luchicanau, vous nous abreuvez de courriers plus longs les uns que les autres, attendez qu' on vous écrive s' il vous plait" je ne poserai pas la question tout de suite.
En plus , ils vont se dire :"Tient c' est quoi ces parts sociales , il nous cache quelque chose , ce Luchicanau est un fourbe".
Voila pour aujourd' hui.
Au revoir pour la suite.

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le 19/02/2009 à 16:22

Bonjour,

Citation de Luchicanau :

D' autre part , vu le formulaire à remplir la demande n' est pas anonyme.
Pour mon cas, m' étant entendu dire par mon Centre des Impôts: "Mr Luchicanau, vous nous abreuvez de courriers plus longs les uns que les autres, attendez qu' on vous écrive s' il vous plait" je ne poserai pas la question tout de suite.
En plus , ils vont se dire :"Tient c' est quoi ces parts sociales , il nous cache quelque chose , ce Luchicanau est un fourbe".

Oui, oui...
Bien pour ça que, selon les questions que j'ai à poser, je me présente, par exemple, sous le nom de Maud Cambronne, 135 bis rue Danton 92300 LEVALLOIS PERRET...

Vous savez bien créer un E-mail kivabienavek et aller lire sa boîte ?

(et ça pourra resservir pour une prochaine fois...)

Citation de Luchicanau :

"Vous habitez un département ou ce service n' est pas expérimenté".
J ' en déduit que la question est envoyé au centre des impots duquel vous dépendez.

Bizarre ça. Non, non, ça atterrit bien directement à la DGI. La preuve, quand ils ne savent pas répondre (ils ne peuvent répondre qu'en fonction des textes, mais ne peuvent pas prendre une "décision initiale" par ce genre de canal), ils vous renvoient à votre centre des impôts.
Donc, à mon humble avis, pas trop de risques. Je ne sais pas, par contre, s'ils renvoient une copie de leur réponse au centre des impôts concerné. Pas impossible.
(dans ce cas, celui de Levallois Perret doit encore chercher à percer le mystère de Maud Cambronne...)
:wink:

P.S. : les réponses sont signées et référencées, donc pas anonymes non plus. Par contre, demandées sous un faux nom, vous ne pourrez pas en faire état.
Mais rien ne vous empêche, si la réponse vous convient, de la reformuler ultérieurement et un peu différemment sous votre vrai nom. Voire de reposer votre question au centre des impôts sans faire référence à votre activité de sous-marinier fiscal....
Mais, connaissant déjà la bonne réponse, ça aide...

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le 19/02/2009 à 16:39

Bonjour Camille.
Les objections dont je faisait part étaient de principe. Bien entendu.
Je n' ai pas d' inquiétudes directes sur les incidences de ma demande, car pour mon cas personnel les pertes de part sociales sont bien anciennes.
Enfin pour moi. Pour le Fisc toujours soupçonneux treize ans n' est rien ( la liquidation de mon ex-entreprise est de 1995 ).
Non, le problème c' est de ne pas trop solliciter leurs nerfs car je les abreuve constament de demandes d' information , demandes de documents , réclamations et autres courriers leur disant que , c ' est d' accord , je ne vous écrit plus . ( mon dossier fiscal doit être estropié alors tout est bancal même mon adresse! )
Si je les achève en leur faisant soupçonner une société occulte , alors là je suis bon pour des ennuis très déplaisants. Voir ma signature.
Pour la boîte mail et le nom, j' ai l' habitude !
Merci pour les conseils.
A plus.

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le 20/02/2009 à 09:41

Bonjour,
Les services de la Direction Générale des Impôts et votre centre sont évidemment des services complètement indépendants l'un de l'autre, géographiquement, donc ce ne sont pas les mêmes personnes de qui vous sollicitez les nerfs.
De plus, à la DGI, ils doivent avoir des centaines de demandes par jour, donc vous serez un "demandeur lambda" parmi d'autres.

La preuve,
1°) La première réponse est presque toujours du genre "bateau passe-partout". (A mon avis, ils lisent "en diagonale")
2°) Comme c'est signé, vous pouvez répondre à la réponse en demandant plus de détails. Et ainsi de suite.
3°) Expérience perso : ce n'était jamais le même qui répondait, mais les réponses étaient bien de plus en plus précises et proches de la question posée.
4°) A chaque fois, j'ai fini par avoir la réponse attendue (qu'elle me plaise ou non)(en moyenne, au bout de trois échanges)
sauf... dans les cas non prévus par les textes dans leur base de données : CGI, LPF, précis de fiscalité, rescrits, etc... En gros, la doc accessible sur le site internet, mais c'est eux qui cherchent à votre place.
Dans ce cas-là, comme déjà dit, ils vous renvoient à votre centre des impôts.
Donc, pas eu à me plaindre pour le moment de ce service.

P.S. : et, en général, ils répondent à chaque fois dans les 24 heures.

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le 20/02/2009 à 10:01

la perte sur titres annulés est possible en vertu de l'article 150-0 D 12 et 13 du CGI

Les conditions sont assez strictes, otamment l'annulation doit résulter d'une LJ
La perte est constatée l'année de l'annulation des titres, avec une option pour une imputation antérieure possible
Le montant imputable est plafonné
La perte est imputable sur les PV de même nature réalisées au cours des 10 années suivantes
Enfin il y a des obligations déclaratives, formulaire 2074 à remplir et joindre à la déclaration IRPP 2042

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le 20/02/2009 à 11:09

Bonjour,

Citation de jeeecy :

Enfin il y a des obligations déclaratives, formulaire 2074 à remplir et joindre à la déclaration IRPP 2042

Ah, ça ! Avec l'armée, c'et "Jugulaire, jugulaire", avec les impôts, c'est "Formulaire, formulaire".
:))

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le 20/02/2009 à 13:42

oh que oui, mais on a des moyens pour contrer cela, parfois...

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le 20/02/2009 à 19:50

Hello à tous.
Bon aprés constitution des précautions mailesques voilà le résultat.
Je ne met pas la question ici sans intérêt:

Citation de la DGFP :

Pertes sur titres annulés (article 150-0 D, 12 et 13 du Code général des impôts)

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une
procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, sous certaines
conditions et dans certaines limites (indépendamment du franchissement du seuil
annuel de taxation).

a. Titres concernés Le dispositif concerne l'ensemble des valeurs mobilières
et des droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du CGI à l'exclusion
toutefois des valeurs mobilières ou des droits sociaux détenus :
- dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme (CGI art. 163 bis A) ;
- dans un plan d'épargne d'entreprise (CGI art. 163 bis B, n° 7935 s.) ;
- ou dans un plan d'épargne en actions (CGI art. 163 quinquies D, n° 2310 s.).

b. Conditions d'imp utation Trois conditions doivent cumulativement être
remplies :
- les titres doivent être annulés, ce qui exclut les valeurs mobilières qui
font l'objet d'une radiation de la cote d'un marché réglementé ;
- l'annulation doit intervenir dans le cadre d'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire (les titres faisant l'objet d'une annulation
volontaire ne sont pas concernés) ;
- le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.

c. Date d'imputation La perte est en principe constatée et déduite au titre de
l'année au cours de laquelle intervient l'annulation des titres en exécution du
jugement du tribunal de commerce.
Le contribuable peut toutefois opter pour son imputation anticipée, dès l'année
au cours de laquelle intervient le jugement ordonnant la cession de
l'entreprise ou prononç ant la liquidation judiciaire, sans attendre
l'annulation des titres. Cette option, qui doit être formulée expressément, est
globale et porte nécessairement sur l'ensemble des valeurs mobilières et droits
sociaux détenus dans la société faisant l'objet de la procédure collective.
La déduction anticipée peut toutefois être remise en cause par la suite, par
exemple en cas d'infirmation du jugement ou de résolution du plan de cession,
de condamnation du contribuable dans le cadre de la procédure, ainsi qu'en cas
d'attribution de sommes ou valeurs en contrepartie des titres pour lesquels
l'option a été exercée (ces sommes ou valeurs étant alors imposables même si le
seuil de taxation n'est pas dépassé).

d. Montant imputable Il ne peut excéder le prix d'acquisition des titres ou la
valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation. Il doit en outre être
diminué, le cas échéant :
- du montant de s sommes ou valeurs remboursées ;
- et du montant des sommes ayant ouvert droit à la réduction d'impôt pour
souscription au capital des Sofica (avant 2007, la loi visait la déduction du
revenu global opérée à ce titre).

Il n'est pas réduit, en revanche, de l'abattement pour durée de détention.

Il en ressort que le gérant qui à perdu son boulot n' a pas perdu tout espoir coté fiscal.
en effet

Citation :

le titulaire des titres annulés ne doit pas avoir fait l'objet d'une
condamnation en raison de son activité de gestion au sein de la société.

Donc sans faute de gestion il dispose de moins values imputables
néanmoins :

Citation :

Les pertes constatées en cas d'annulation de titres dans le cadre d'une
procédure collective sont imputables sur les plus-values de même nature
réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes,

S' il se contente de travailler chez tartempion c' est pas la peine d' espérer, c' est perdu , ça aussi.
Il faut des plus values de même nature et de plus , suprême finesse du fisc , des conditions occultes font que de toute façon mon coco tu peut te brosser.

Citation :

...sous certaines conditions et dans certaines limites(indépendamment du franchissement du seuil annuel de taxation).

Ainsi fidèles à leur longue tradition héritée de la Sainte Inquisition , on ne te fait mirroiter un droit que pour mieux te le refuser ensuite .
Pour mon cas , de toute façon , je n' avais pas droit car "je les cause plus depuis longtemps". Vexés qu' ils étaient le TC , j' ai été liquidé personnellement.
Je n' avais même plus le droit de voter. ( on se demande pourquoi d' ailleurs.Il n' y avait pas fraude : juste "n' a pas rempli ses obligations légales de gérant" )
Bon à part les commentaires qui vont pas manquer , et à juste titre, la question du file semble pas mal avancée!

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le 21/02/2009 à 09:10

Bonjour,
Oui mais, si j'ai tout bien compris "de même nature" signifie "à déclarer dans les mêmes lignes de la déclaration", donc PV mobilières.
Vous ne pourriez effectivement pas imputer des PV immobilières qui se déclarent ailleurs.
A vérifier quand même (d'abord parce que ça change tout le temps et qu'Alzheimer me guette)

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le 21/02/2009 à 18:49

Citation de Camille :

Bonjour,
Oui mais, si j'ai tout bien compris "de même nature" signifie "à déclarer dans les mêmes lignes de la déclaration", donc PV mobilières.
Vous ne pourriez effectivement pas imputer des PV immobilières qui se déclarent ailleurs.
A vérifier quand même (d'abord parce que ça change tout le temps et qu'Alzheimer me guette)

c'est ça Camille

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