Des ministres-députés ?

Bonjour,

J’aurais une question en lien avec la vague de protestations qui a éclaté à l’annonce de la réélection de Madame Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée nationale ce jeudi 18 juillet 2024.

Permettez-moi d’abord une remise en contexte…

Il est reproché à Madame la présidente Yaël Braun-Pivet, membre du camp présidentiel, entre autres par les députés du NFP, de n’avoir remporté qu’une majorité relative favorisée par un électorat dont la composition se révèlerait inconforme à la Constitution et aux dispositions formulées dans le Code électoral.

En effet, dix-sept ministres au total ont été reconduits dans des fonctions de députés, alors-même que la démission de leur gouvernement n’avait pas encore été remise comme l’exige la coutume. Ces derniers ont participé aux scrutins, octroyant à la députée des Yvelines le score de 220 voix sur 569 exprimées, devant le candidat de la gauche André Chassaigne (PCF), qui en a reçu 207. Le nombre de « ministres-députés » (de tout évidence, rattachés au groupe « Ensemble ») est donc supérieur à l’écart de voix, par conséquent, décisif dans les résultats du scrutin.

Or, il est explicitement mentionné à l’article 23 de la Constitution que « les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire […] ».

En vertu de la l’article 12 de la loi n°2017-1338 du 15 septembre 2017 portant modification de l’article LO151-2 du Code électoral, « le bureau de l'Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même peut, en cas de doute, saisir le Conseil constitutionnel : « si le Conseil constitutionnel décide que le député est en situation d'incompatibilité, ce dernier régularise sa situation au plus tard le trentième jour qui suit la notification de la décision du Conseil constitutionnel. A défaut, le Conseil constitutionnel le déclare démissionnaire d'office de son mandat. »

Dans les faits, la Haute juridiction s’est déclarée incompétente en la matière. Il n’existerait aucune possibilité de recours. Pourtant les débats se poursuivent.

Certains affirment qu’il s’agit d’un vide juridique profitant aux ministres - ce n’est d’ailleurs pas la première fois que l’on voit émerger cette situation sous la Vème République ; tandis que certains estiment que les ministres démissionnaires ne peuvent en aucun cas voter à l’Assemblée nationale, conformément au principe de séparation des pouvoirs exécutif et législatif, étant toujours en exercice dès lors qu’ils n’ont pas encore été remplacés ; d’autres admettent que les délais imposés par la loi sont respectés et que, par conséquent, ils sont bien en droit d’exercer l’intégralité de leurs prérogatives à l’Assemblée nationale.

Ici, un envoi chronologique est nécessaire.

L’Assemblée nationale a été dissoute par un décret du 9 juin. Les élections législatives se sont tenues le 30 juin pour le premier tour, et le 7 juillet pour le second. Conformément à la coutume, le Premier Ministre Gabriel Attal a remis sa démission au Président de la République, à l’annonce même des résultats. Or, ce dernier la lui refusa. Gabriel Attal s’est donc maintenu en poste, bien qu’aucune contrainte ne lui fût infligée (cf. le cas de l’ex-Ministre de l’Intérieur Gérard Collomb en 2018). Ce n’est que le 16 juillet qu’Emmanuel Macron a finalement accepté sa demande.

Il est souvent remis en cause la participation des ministres au scrutin, mais l’erreur ne viendrait-elle pas plutôt du fait que les ministres aient maintenu leur poste à l’Assemblée nationale au moment où leur démission avait été refusée par Emmanuel Macron ?

En remerciant par avance quiconque pourra m’éclairer sur ce sujet. Dernière modification : 20/07/2024 - par studyplomate

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Publié par

11132 messages

le 21/07/2024 à 10:23

Bonjour

C'est un débat très intéressant !
N'étant pas un constitutionnaliste, je manque de légitimité pour y prendre part.

Néanmoins, il apparait qu'effectivement que cette situation exceptionnelle découle d'un vide juridique.

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Publié par

3055 messages

le 21/07/2024 à 11:42

Bonjour,

Non qualifiée en droit constitutionnel, je me permets de faire un commentaire.

Admettons que les ministres élus députés n'auraient pas voté, les suppléants auraient-ils pu le faire à leur place ? Dans ce cas, ils auraient voté comme les titulaires.

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