Dette perte dune SA

une clause de garantie du passif dune SA ( limité aux dettes sociales ) contenu dans une cession de parts peut elle couvrir les pertes que subit la société et qui rendent le prix des parts égales a un franc symbolique ?

La clause de garantie dans la cession d'une entreprise garantit des pertes dues à une différence entre les données transmises à l'acquéreur et la réalité constatée après acquisition.

Cas classique : une personne veut acquérir une auto-école. On lui vente 200 dossiers d'élèves qui sont tous effectivement dans les casiers. Lors de l'exploitation, l'acquéreur constate que 100 dossiers concernent des dossiers d'élèves ayant abandonné la formation ou l'ayant terminée ailleurs (dossiers non actifs bien que non liquidés : délais d'usage prescrits par les contrats. Pire : des subventions ont été encaissées pour des cours non dispensés : l'acquéreur travaillera donc sans être payé !). La clause de garantie devrait permettre de récupérer une partie du prix de la vente.

Par contre, si la gestion nouvelle ne permet pas d'augmenter la valeur de l'entreprise, la clause de garantie ne joue pas.