dettes sur les héritiers...

Bonjour,
Je vous résume mon problème en quelques lignes.
Mes parents ont divorcé, cela fait 2 ans que ça dure, et ça vient à peine de se terminer. Tout s'est très mal déroulé, je vous épargne les détails mais en résumé mon père pète les plombs et je vis avec ma mère.
Mon père me menace ainsi que mes soeur de nous faire payer ses dettes lorsqu'il sera mort (il a commencé à s'endetter depuis le début di divorce, lorsque l'on a cessé d'habiter avec lui). Il dit qu'il s'est endetté et qu'il veut se venger. J’ai des preuves dans ses lettres, par exemple : "ma seule satisfaction est que si je disparais, ce sera à mes héritiers de payer la note"

Est ce que dans TOUS les cas, les héritiers doivent payer les dettes de leurs parents ? Ou y a t il des cas particuliers pour éviter cela ? Comme cette preuve dans cette lettre que j'ai reçu de mon père par exemple, prouvant sa mauvaise volonté...

Merci de m'éclairer sur ce sujet si quelqu'un le peut...

Pour ne pas avoir à payer les dettes de ton père, il te suffira de refuser la succession quand le moment sera venu. Tu ne risques absolument rien!
Mais, si tu as d'autres questions, n'hésites pas!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

t'es sûr ? je pensais que c'était obligatoire de payer les dettes de ses parents si ils meurent !
c'est pas un peu facile de refuser la succession ? et que l'état assume les dettes ?
biensur ça m'arrange et c'est génial si c'est ça ! mais c'est pas plus compliqué ?

Avec la réforme de juillet 2006 je crois qu'il y a trois systèmes possibles :

- soit accepter la succession, dettes comprises, mais les héritiers peuvent à compter du 1/01/2007 être déchargés du paiement de certaines dettes s'ils avaient des motifs légitimes d'en ignorer l'existence, comme un cautionnement ( demande de décharge dans un délai de 5 mois, si le paiement de la dette porte gravement atteinte au patrimoine personnel des héritiers )

- soit renoncer à l'entière succession, sauf frais d'obsèques

- soit accepter la succession à concurrence de l'actif net, c'est-à-dire n'être tenu des dettes qu'à hauteur du montant de la succession, par déclaration au greffe du TGI du domicile du défunt avec inventaire de la succession. Y a une procédure à suivre, mais je ne connais pas encore les détails, je n'ai pas lu la réforme

Un divorce c'est pas facile pour la fierté. Je ne te conseillerai pas d'imprimer la nouvelle loi et de la lui envoyer en réponse... mais avec tes soeurs, dites-vous quand vous recevez ses courriers que ça n'aura pas de conséquences inéluctables sur vous

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*Membre de la BIFF*

ok donc en gros je n'ai pas de soucis à me faire si il continue à s'endetter et qu'il me menace de tout me faire payer dans quelques années ?

j'ai pas très bien compris les termes techniques de la 3eme possibilité, mais bon merci de vos explications ça me rassure.

Pour la troisième possiblité, en gros, si tu hérites de 100 euros mais qu'il y a 40 euros de dettes, tu paies les dettes parce que le montant de la succession le permet.

Si tu hérites de 100 euros, mais qu'il y a 120 euros de dettes, tu paies les dettes à hauteur de 100, parce que le montant de la succession ne va pas plus loin. Et tu ne paies pas les 20 euros restants de ta poche.

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*Membre de la BIFF*

ah ok, en fait le montant de la succession rembourse les dettes et j'ai rien a payer de ma poche. c'est une bonne chose
merci beaucoup en tout cas pour vos infos !

La troisième possibilité s'appelle l'acceptation sous bénéfice d'inventaire. Il y aura lieu de consulter un notaire dès que la déclaration d'acceptation sous bénéfice a été faite au greffe du Tribunal de Grande Instance, afin qu'il te précise les modalités importantes à suivre dans le tout courant de la vie, parce qu'il faut faire très attention à ne pas mélanger les biens de la succession avec les tiens, et de dresser un inventaire au moment du décès !

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laissons le père mourir en paix

Vu les propos du père, le refus pure et simple de la succession serait plus approprié.
En effet, l'acceptation sous bénéfice d'inventaire sera plus contraignant qu'un refus. Pourquoi faire une procédure qui va sans doute prendre plusieurs mois voire plusieures années afin que tous les créanciers viennent demander aux héritiers leur "part du gâteau", alors que ton père multiplie les crédits qu'il contracte dans le but de vous "dépouiller" post-mortem ...


Mieux vaut un refus clair et net ... Moins de frais ( de paperasse, de notaire etc ) et moins de temps perdu à faire les comptes entre les dettes, les créances et les biens du decujus.

Enfin tel serait mon choix, envers un père bien décidé à me plumer.

Ce que tu peux faire aussi pour limiter les dégats ... une mise sous tutelle ...

Sinon évite de le renseigner sur les solutions apportées à ce problème qu'il veut te créer à toi et à ta soeur... qu'il croit ce qu'il veut. Qu'il pense que c'est un génie en voulant vous grever de dette à sa mort.
Tel qu'il est il serait peut être capable d'échafauder un autre plan qui lui le menera à ses fins ( peut être ) ...

Effectivement en refusant purement et simplement la succession tu limites absolument tous les risques. De toute façon au regard de ses lettres, il ne gardera surement pas d'actif, donc demander l'inventaire coûtera des frais inutiles.

Dors sur tes deux oreilles, et laisse le faire ses conneries comme un grand.

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Dignité, Conscience, Indépendance, Probité, Humanité

n'enterrons pas Papa trop vite:
il fait des emprunts ,soit,
mais l'organisme prêteur ne va pas attendre son décès pour se faire rembourser
et si je ne me trompe l'organisme prêteur demande diverses précisions, notamment les revenus et les prêts en cours