Bien le bonjour à toute la communauté.
Je vous explique le contexte de ma question : je vais reprendre le droit par le bas de l'échelle, c'est à dire en tant qu'assistante juridique dans un cabinet d'avocats qui va me former à son image lors d'une alternance.
De ce fait, je désirais connaître les perspectives d'évolution, c'est à dire si il était possible de devenir, dans le meilleur de cas, avocate par la voie professionnelle, combien d'année de pratiques et conditions d'accès à l'examen par cette voie.
Je n'ai pas trouvé de sujet similaire en tapant mon titre sur le site alors je n'espère pas faire de doublon.
Je vous remercie d'apporter vos connaissances à mon sujet, j'ai fais quelques recherches en amont mais je n'ai pas tout saisi c'est pour cela que je me permets de poster.
Bien à vous,
Freyja
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Freyja, pour vous servir.
Bonjour
Qu'entendez-vous par "assistante juridique" ?
Si vous avez un rôle de juriste alors au bout de huit ans d'expérience , vous pourrez prétendre à devenir avocat à condition de passer une épreuve de déontologie et avoir au moins 12/20.
Si ce sont de simples fonctions de "secrétariat" alors vous ne pourrez pas prétendre à devenir avocate.
https://www.village-justice.com/articles/Avocat-conditions-acces-formation,23762.html
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Concrètement, ce sera au départ un statut de secrétaire collaboratrice, et par la suite elle veut faire de moi son bras droit donc je pense avoir un rôle de juriste.
Je vais au départ passer ce diplôme de secretaire / assistante juridique et par la suite faire ce qu'il faut pour monter les échelons.
Je vous remercie pour votre réponse, il me semble avoir lu 8 ans aussi et je voulais confirmation.
Maintenant, je vais en parler avec ma tutrice directement et voir comment cela pourrait s'organiser.
Merci encore pour les précisions !
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Freyja, pour vous servir.
un statut de secrétaire collaboratrice, et par la suite elle veut faire de moi son bras droit donc je pense avoir un rôle de juriste.
Il faudra vraiment faire la distinction entre ces deux missions. Le mieux serait de signer un nouveau contrat, le jour où vous passez dans un rôle purement juridique, car c'est à partir de là que se déclenche le compteur des huit années.
C'est très important car si l'intitulé de votre poste n'est pas suffisamment précis, il y a un risque qu'on vous refuse la passerelle.
Dernière modification : 15/02/2020 - par Isidore Beautrelet
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Très bien, je ferai en sorte d'être à jour avec mon employeur au niveau des contrats car comme vous l'avez souligné c'est important pour le compteur des 8 années.
Je vous remercie d'avoir éclairé ma lanterne, je sais maintenant où je vais !
Le poste peut désormais être validé j'ai me réponse
Bien à vous,
Freyja
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Freyja, pour vous servir.
Bonjour,
Il me semblait que cette possibilité de devenir avocat n'était réservé qu'aux juristes d'entreprise avec 8 ans d'expérience et pas aux collaborateurs d'avocats? Mais je me trompe peut-être ?
Joaquin
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Joaquin Gonzalez
Master 1 en droit des affaires
Conseil d'entreprise
Avant de poster, lire la charte du forum :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Bonjour
L'article 98 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit
Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;
5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.
6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une
société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à
la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique
professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre
ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée
Le diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 correspond à la maitrise de droit (M1).
Finalement Joaquin a bien fait d'intervenir car ça m'a permis de voir cette autre condition. J'étais persuadé que les conditions étaient le même pour tous les juristes.
Or, pour les juristes en cabinet d'avocat, seul ceux qui sont titulaires d'une maitrise en droit peuvent prétendre à devenir avocat après huit ans d'exercice. D'ailleurs ce décompte ne démarre qu'à partir du moment où vous obtenez votre maitrise.
Exemple : vous êtes titulaire d'une licence, vous arrêtez vos études et vous vous faites embaucher dans un cabinet d'avocat. Après cinq ans d’exercice, vous décidez de reprendre vos études tout en continuant à travailler au cabinet. Vous obtenez votre maitrise. Cela fait donc six ans que vous êtes juriste. Au bout de deux ans, vous pensez que vous pouvez prétendre à devenir avocat par voie professionnelle.
En réalité, le décompte des huit années n'a démarré qu'à partir de l'année d'obtention de votre maitrise ! Il vous reste encore six ans !
Et bien sûr, après le huit ans, il faut passer et valider avec au moins 12/20 l'épreuve de déontologie
Dernière modification : 16/02/2020 - par Isidore Beautrelet
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En revanche, je ne comprends pas pourquoi on impose cette condition pour les juristes en cabinet d'avocat et pas pour les juristes d'entreprise ou d'organisation syndicale.
C'est d'autant plus incompréhensible que les juristes en cabinet d'avocat sont susceptible d'avoir une meilleure connaissance du métier.
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Merci pour ces precisions isidore. J avais des doutes a ce sujet. Tout est clair maintenant. Mais je trouve tout de meme un peu injuste qu un juriste salarie d une entreprise puisse devenir avocat sans aucune condition de diplome alors qu on exige une maitrise pour les assistants
On pourrait alors voir des gugusses qui n ont meme pas le bac ni aucune formation juridique devenir avocat Alors meme qu un docteur en droit ne le peut pas ?
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Joaquin Gonzalez
Master 1 en droit des affaires
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Avant de poster, lire la charte du forum :
http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html
Alors meme qu un docteur en droit ne le peut pas
On ne le dira jamais assez ! ?
Cette condition vise aussi les juristes d'association. Ainsi, c'est comme si l'on considérait que les juristes d'association sont moins compétent que les juristes des entreprises ou syndicats.
Pourtant il y a des associations qui sont devenues de véritables acteurs du droit, je pense notamment aux associations de défense des consommateurs dont les juristes sont très performant.
Un juriste du CLCV est tout aussi compétent qu'un juriste de la CFDT ! (d'ailleurs pour les juristes d’organisations syndicales, je me demande si la non exigence de diplôme n'est pas le résultat d'un lobbying).
Pour les juristes en cabinet d'avocat, j'ai peut-être une idée de ce qui est passé dans la tête du gouvernement de l'époque. Sans doute craignait-il que certains avocats profitent du système en embauchant des membres de leur famille. Cela dit, la même crainte peut se retrouver pour les chefs d'entreprises. Et puis sérieusement, j'ai dû mal à croire qu'un avocat embaucherait un membre de sa famille comme juriste alors qu'il n'a pas le niveau et qu'il le garderait pendant huit ans.
Cela dit la pire exception reste celle concernant les collaborateurs et assistants parlementaires
7° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ;
Quid de ce qu'on doit entendre par activité juridique ?
Je publie des articles d'actualités juridiques sur le forum, est-ce une activité juridique ? Mon statut d'administrateur vaut-il statut de cadre ?
Dernière modification : 16/02/2020 - par Isidore Beautrelet
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Je suis d'accord avec vous : je trouve aussi cela légèrement injuste. Mais bon, il en est ainsi, alors je ferai ce qu'il faut pour évoluer même si cela prend du temps ! Je vous remercie pour toutes ces précisions sur ces subtilités !
Bien à vous
Freyja
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Freyja, pour vous servir.
Après si vous partez du principe d'aller jusqu'au M1, vous devriez tenter le CRFPA ?
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Je voulais juste partager ces propos Maitre Loeiz Lemoine
Je n'en peux plus de ces anciens politiques, énarques et compagnie, qui ayant passé leur vie à téter les généreuses mamelles de la République, dans la haute fonction publique et/ou au travers de mandats acquis sans prendre le moindre risque (il suffit de se mettre en disponibilité et si on est battu on revient), intègrent ensuite la profession d'avocat sans en avoir la culture, les principes, les compétences, les valeurs, et probablement le goût, uniquement pour faire valoir leur entregent et leur carnet d'adresses.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-loeiz-lemoine/greve-avocats-gardes-seaux-melent-28272.htm
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