Devenir huissier de justice

Citation :

ANNEXE à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen professionnel d'Huissier de Justice

DROIT CIVIL

I - Les personnes · le nom · le domicile · les actes de l'état civil · l'absence · les incapacités

II - La famille · le mariage · le divorce et la séparation de corps · les régimes matrimoniaux · la filiation légitime, la filiation naturelle · l'autorité parentale · l'obligation alimentaire

III - Les biens · la classification des biens meubles et immeubles · la possession · la prescription acquisitive · la propriété, la copropriété immobilière · l'usufruit et les servitudes · la publicité foncière

IV - Les obligations : théorie générale · les sources des obligations (contrats, quasi-contrats, délits, quasi-délits) · la preuve des obligations · la conservation du patrimoine du débiteur (action oblique) et la révocation des actes frauduleux (action paulienne) · les modalités des obligations (à terme, conditionnelles, indivisibles, solidaires, "in solidum") · la transmission des obligations · l'extinction des obligations

V - Les contrats : théorie générale · la classification des contrats · les éléments constitutifs des contrats, leur formation · les effets des contrats, leur exécution, leur dissolution · la stipulation pour autrui

VI - Les contrats spéciaux · la vente · le louage (mobilier et immobilier) · le mandat

VII - La responsabilité civile · la responsabilité du fait personnel · la responsabilité du fait d'autrui · la responsabilité du fait des choses · l'exécution en nature et les dommages-intérêts · la distinction des responsabilités délictuelle et contractuelle

VIII - Les sûretés · les privilèges · les hypothèques · le gage avec et sans dépossession · le cautionnement

ORGANISATION JUDICIAIRE ET PROCEDURE CIVILE

I - Les magistrats (siège et parquet) et les auxiliaires de justice

II - Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire · leur composition · leurs compétences respectives (d'attribution et territoriale) · le rôle particulier de la Cour de cassation · le rôle des greffes

III - L'action en justice · l'instance · la demande · les demandes incidentes et reconventionnelles · l'objet du litige · les moyens de défense · les fins de non-recevoir · les exceptions · la conciliation · le principe de la contradiction

IV - L'administration de la preuve · la preuve littérale · les mesures d'instruction

V - Le déroulement de l'instance · règles communes aux diverses juridictions · règles particulières à chaque juridiction (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, tribunal de commerce, tribunal paritaire des baux ruraux, cour d'appel)

VI - Les voies de recours · l'appel · l'opposition · la tierce-opposition · le recours en révision · le pourvoi en cassation

VII - Les actes et les délais de procédure · les actes d'huissier de justice (forme, signification, nullité) · les délais de procédure

VIII - Les frais et les dépens

IX - Les procédures particulières · les ordonnances sur requête et les ordonnances de référé · l'injonction de payer

LES VOIES D'EXECUTION

I - Les offres de paiement et la consignation

II - Les mesures conservatoires · la saisie conservatoire · le nantissement · l'hypothèque provisoire

III - Le recouvrement direct des pensions alimentaires

IV - Les saisies mobilières · les saisies-arrêt · les saisies-exécution · la saisie gagerie et la saisie revendication · la saisie des brevets d'invention et des marques de fabrique

V - La saisie immobilière : notions générales

VI - Les procédures civiles d'exécution

DROIT COMMERCIAL

I - Les moyens de paiement et de crédit

II - Les relations contractuelles · les contrats commerciaux (les baux commerciaux, le gage commercial) · le droit de la consommation (loi n° 78-22 du 10 janvier 1978)

III - L'entreprise · le fonds de commerce · notions sur les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux · le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

DROIT PENAL

I - Notions de droit pénal général · l'infraction (élément constitutif - classification) · les peines (échelle des peines)

II - Notions de droit pénal spécial · violation de domicile et atteintes à la vie privée · détournement de gages et d'objets saisis · infractions en matière de loteries et tombolas · injures et diffamation · outrages, rebellions, violences · dénonciation calomnieuse

PROCEDURE PENALE

I - Les différentes juridictions · leur composition · leurs compétences respectives (d'attribution et territoriale)

II - L'action publique · le ministère public · l'exercice de l'action publique · les citations, les significations · la prescription de l'action publique · les voies de recours

III - L'action civile devant le tribunal répressif · citation directe · plainte avec constitution de partie civile · la prescription de l'action civile · les voies de recours

DROIT DU TRAVAIL LA PROCEDURE PRUD'HOMALE REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET GESTION D'UNE ETUDE

I - La déontologie · le statut · la discipline · la rémunération · la fiscalité des actes d'huissier de justice

II - L'organisation des études · la convention collective de la profession · la comptabilité et la gestion d'une étude

III - La pratique de la vente immobilière · prisée, expertise, partage.