Différence entre CE (date), CE Ass et CE Sect ?

Yo,

Les arrêts du CE utilisent trois formulations dans leurs titres :

CE, date, demandeur
CE, Ass., date, demandeur
CE, Sect., date, demandeur

pourquoi une "session normale", une assemblée et une section ? Quelles sont les différences et pourquoi, svp ?

Merci.

EDIT : j'ai trouvé ça : http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Qu-est-ce-que-l-Assemblee-du-contentieux

Doit-on en conclure que CE (seul) était la "formation de jugement" préalable à la création de l'assemblée et de la (des) section(s) en 2000 ?

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonsoir,

Ces sigles désignent des formations spécifiques de jugement :

Ass : décision d'assemblée 17 membres, séance présidée par le vice- président du CE, litiges qui posent des problème juridiques, économiques, financières importantes.

Sect. : section du contentieux 15 membres, séance présidée par le président de la section du contentieux (à noter que le terme "section du contentieux" désigne tant une formation de jugement que la section du CE en charge de la fonction juridictionnelle - par opposition aux sections administratives du CE)

SSR : 2 sous-sections réunies (la section du contentieux est divisée en sous section, chacune se voit attribuer des pourvois). A noter que depuis 2016 le terme de sous section a disparu, on parle dorénavant, comme pour les TA et CAA, de chambres (donc le sigle pour deux chambres réunies sera a priori CR)

Rien : une chambre statuant seul.

Ces différentes formations existaient bien avant 2000 (l'ordonnance de 2000 institue un code de justice administrative)

Merci Fax.

J'ai (enfin) reçu "mon" GAJA 2015 et il indique la réponse à ma question initiale, qui confirme bien évidemment ce qui a été dit, et précise :

"En absence d'indications, l'arrêt émane de sous-sections".

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Nous sommes tous des Agnès Blanco

Bonsoir,

En effet, SSR n'apparait en général pas dans les lignes de citations des arrêts. Il n'en demeure pas moins que c'est une formation de jugement particulière qui apparait dans les décisions elles-mêmes notamment dans la publication opérée sur légifrance, et dont on peut se demander à quoi le sigle correspond :)