difference entre execution forcée et execution d office

Publié par

Bonjour

ma question est dans le sujet.....
en fait je suis en train de travailler sur l evolution de la notion de voie de fait (pour une note de synthese) et certaines décisisons du TC font reference à une execution forcée de la part de l admi et d autre à une execution d office

et je dois avouer ne pas comprendre la difference entre ces deux notions.
Si quelqu' un veut bien m eclairer.....

Merci d avance

__________________________
ne prenez pas la vie au sérieux, vous n'en sortirez pas vivant

Publié par

En ce qui concerne la différence entre ces deux types d'exécution, je pense que concernant l'exécution forcée il s'agit de l'ensemble des moyens dont dispose l'administration pour faire exécuter une de ces décisions alors qu'en ce qui concerne l'exécution d'office il s'agit d'un privilège reservé a l'administration pour faire exécuter, dans certains cas précis, directement ses décisions aux administrés sans devoir passer par une autre autorité.

De ce constat, je pense qu'il peut y avoir voie de fait concernant l'exécution forcée dès lors que l'administration utilise des moyens dont elle ne dispose pas juridiquement pour faire exécuter une décision qu'elle a prise et qu'il peut y avoir voie de fait concernant l'exécution d'office dès lors que l'administration procède a celle ci alors que l'exécution d'une décision revenait a une autre autorité ou dès lors que l'exécution d'office a causé un préjudice a un administré.

Enore une fois, comme j'aime a la répéter, ce n'est que mon avis sur la question, a ne pas forcemment prendre comme argent comptant.

__________________________
pour votre plaisir...