Difference entre l'art 1347 et 1348

est ce que quelqu'un peut m'expliquerla difference entre ces 2 articles ? et dans quel cas ils s'appliquent.

merci

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

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le 06/01/2008 à 16:05

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Vice-Président BDE PORTALIS
Faluchard alias Zedouille

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difference entre l'art 1347 et 1348

Publié le 04/01/2008 Vu 1287 fois 2 Par jeremyzed

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