Bonjour à tous,
Quelle est l'ordre hiérarchique entre le décret simple, le décret en conseil des ministres, et le décret en Conseil d'Etat? Et commment est adopté ce dernier? Je n'ai pas très bien compris...
Bonsoir,
Décret simple : pris par le 1er ministre
Décret en conseil d'Etat : décret pris obligatoirement après avis du Conseil d'Etat
Décret en conseil des ministres : décret pris en réalité par le Président de la république
Il n'y a pas de hiérarchie entre les décrets car par hypothèse, lorsque qu'un sujet est traité par un décret, un autre décret ne va pas venir en sus reprendre les mêmes dispositions. Là où il y a hiérarchie c'est entre décret/arrêtés...
Pour plus de détails voici le lien vers légifrance qui explique bien l'idée :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.3.-Differentes-categories-de-decrets
Petite précision, je crois savoir que l'autorité réglementaire (président de la République / Premier ministre) peuvent élever un décret en décret en Conseil d’État sans que ça leur soit imposé par une norme. Pour modifier un tel décret il faudra alors repasser par le Conseil d’État.
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Ok, merci beaucoup! Donc la seule hiérarchie qui existe pour les règlements, c'est entre les arrêtés et les décrets?