différence entre mesure de sureté et peine

Bonjour,
lors de mon cours de droit pénal notre professeur nous a dit que les mesures de sureté avait lieu en cas de possession d'objet illicite et les peines en cas de possession d'objet licite. Or un autre professeur nous a dit le contraire. J'aimerais savoir lequel des 2 a raisons et avoir des exemples si c'est possible.
Merci d'avance.
Marion

Bonjour.

Je ne comprends absolument rien à ce que vos profs vous ont dit.

Une peine est une mesure ayant pour objet d'assurer la sanction du condamné: Prison, amende, TIG..etc

Une mesure de sureté est une mesure qui a pour objet de prévenir une atteinte à l'ordre public et de neutraliser la "dangerosité" d'un délinquant: Interdiction de séjour, retrait du permis de conduire, confiscation d'un objet ayant servi à la commission d'une infraction..etc


Cordialement.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

bonjour,
d'apres ce que j'ai compris du cours on pouvait avoir une mesure de sureté pour possession d'un fusil de chasse mais une peine de prison pour possession de fusil de guerre ou l'inverse je ne sais pas trop.

Bonjour.

Je ne suis pas du tout d'accord avec la classification opérée par votre professeur.

Le fait de détenir une arme de chasse sans posséder un permis, ou de détenir une arme de guerre, est puni d'une sanction pénale.

La confiscation d'une arme est toujours reconnue comme une mesure de sureté dans la mesure où il s'agit de prévenir, dans les deux cas, une atteinte à l'ordre public.

Ce qu'il faut savoir, c'est que les mesures de sureté on "juridiquement" disparu depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.

Aujourd'hui la seule manière de distinguer une peine d'une mesure de sureté, c'est la jurisprudence mais surtout la doctrine.

Qu'il s'agisse de la jurisprudence ou de la doctrine, la distinction entre une peine et une mesure de sureté est toujours effectuée en fonction de la finalité de la mesure.


Que l'on confisque une arme de chasse ou une arme de guerre, la finalité est exactement la même.


Si vos profs ont fait une erreur, c'est sans doute parce que très rare sont les juristes qui s'y connaissent bien en Droit de la peine.


Cordialement.

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Bonjour,
Je suis d'accord avec gab2. La formulation de tadoune ou de ses profs est un peu défectueuse.
Tentative d'explication :
Si vous possédez licitement un bien licite, on ne peut pas vous le confisquer pour un motif de sécurité, si vous êtes sain de corps et d'esprit et en possession de tous vos droits. Si on vous les confisque, ce ne peut être que comme peine complémentaire à une peine principale. exemple : infraction particulièrement grave, on peut confisquer l'objet ayant servi à commettre l'infration (votre véhicule si c'est une infraction au code de la route), vous retirer votre permis de chasse, votre permis de conduire, vos droits civiques, le droit de détenir une arme, etc...

Même topo si vous détenez illicitement un objet licite, tel une arme nécessitant une autorisation détenue sans autorisation. Encore que là, la confiscation pourrait être vue aussi comme une mesure de sécurité.

Si vous possédez (illicitement donc) un bien illicite, tel une arme de guerre, indépendamment de la sanction, on confisquera le bien pour un motif de sécurité.

Sinon, je ne vois pas le sens donné par vos deux profs. Une solution : les mettre face à face...


P.S. : à [u:14c1dqrx]MA[/u:14c1dqrx] connaissance, la détention d'un fusil de chasse ne nécessite pas un permis de port d'arme. Un simple permis de chasse ou une simple licence fédérale de tir suffit (arme de 5è catégorie).

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Hors Concours

totu le monde a raison! Il me semble qu'elle n'a pas bien suivi ses profs c'est tout!

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Salut! "Tout ce qui nous arrive, nous arrive par nécessité; rien n'est fortuit dans notre vie"

Bonjour à tous...

nous prof nous a dit que la mesure de sûreté c'est une prevention contre quelque chose, contre les choses qui pouvent nous derranger. et concernet la peine c'est une décision donné sur une personne qui a commis quelque acts ilicites. ex-voler, touer...

Bonjour,
C'est presque ça.
Une mesure de sûreté c'est toute sanction pénale de nature préventive décidée par un juge lorsqu'une personne présente un caractère dangereux (ou doit être mis sous "contrôle" quel que soit le motif), qu'il ait été condamné ou pas encore. Par exemple : un traitement thérapeutique (pendant ou après la détention pour condamnation) ou le placement sous surveillance électronique mobile (avant ou après la détention pour condamnation) ou encore la détention préventive (forcément avant, alors que le prévenu n'est pas encore condamné).
Donc, pas directement liée pénalement à une condamnation pour crimes ou délits (et donc prison pour ces motifs).