Différence entre nullité et exception de nullité

Bonjour à tous, j'ai un petit souci, comme l'indique l'intitulé du sujet j'ai quelques difficultés à saisir la différence entre la nullité et l'exception de nullité. Si une âme charitable pouvait m'éclairer, je lui en serais fort reconnaissante :)

L'exception de nullité est une situation particulière, pour faire simple : avant de débuter le procès (invoquer les moyens de défense, etc.), tu peux invoquer une exception (mettons de nullité) pour dire que la procédure est nulle pour diverses raisons (non-respect d'une règle quelconque, etc.).

Chronologiquement, ça donne : 1/ étude des exceptions (nullité, incompétence) ; 2/ procès (argument des parties, etc.).

La nullité est une notion beaucoup plus vaste : c'est une sanction encourue par tout acte juridique (contrat, jugement, etc.) car il y a :

- Un vice de forme : on déclare la nullité (ex. : il manque une mention)

- Un vice de fond : on déclare également la nullité (ex. : absence de capacité, absence de consentement, etc.).

Pour synthétiser, mettons qu'une personne agisse en justice, mais que cette personne n'en soit pas capable (un mineur, par ex.) : si une exception est invoquée (absence de capacité) on va d'abord se prononcer dessus. SI l'absence de capacité est notée par le juge, tout peut s'arrêter. Par contre, si l'exception est rejetée, on va ensuite étudier l'objet de sa plainte, de sa prétention.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

C'est tout de suite plus clair! Merci beaucoup :)

De rien, j'en profite pour préciser - c'est très important en pratique - que les exceptions doivent toujours être soulevées/invoquées avant toute défense au fond, sinon elles ne sont pas recevables !

Soulevée in limine litis selon la formule latine consacrée.

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« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

Bonjour
Et dernière précision : l'exception de nullité est imprescriptible au contraire de l'action en nullité.

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