Quels sont les differences entre un règlement et un décret??
il n'ya en réalité pas de différence entre un décret et un règlement, le règlement en droit interne traduit l'ensemble des actes pris par le pouvoir exécutif et le décret constitue une forme de ces actes. Il existe plusieurs formes de règlements : décret, circulaire, directive...la dénomination change selon l'autorité qui édicte l'acte, le décret est généralement de la compétence du 1er ministre,le président de la République aussi prends des décrets mais seulement en conseil de ministre.
Aussi, le décret est selon la hiérarchie des normes l'acte règlementaire le plus élevé,les autres actes relevant de la compétence des autorités inférieures.