Bonjour,
Je me permets d'écrire ce message car je suis actuellement dans une grande détresse. En effet, après plusieurs heures de réflexion, de recherche et de relecture permanente dudit arrêt (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007497608), je n'avance pas.
Pour remettre le sujet dans son contexte, une société créancière a conclu avec une société tierce un contrat d'affacturage par laquelle elle lui confie plusieurs créances qu'elle disposait envers une société débitrice. Suite à cela, la société créancière va tirer le même jour (le 21 janvier 1999) 2 lettres de change (une au bénéfice de la société tierce dont l'échéance est le 15 mai 1999 et l'autre au bénéfice de la société débitrice à l'échéance du 28 février 1999, en règlement d'une note de crédit), avant d'être mise en redressement judiciaire, le 15 mai 1999. N'ayant été que partiellement, la société tierce (cessionnaire) assigne la société débitrice en paiement qui s'y oppose au motif que les sommes réclamés avaient fait l'objet d'une compensation avec la note de crédit établie par la société cédante.
Si la Cour d'Appel suivra les dires de la société débitrice, la Cour de cassation cassera et annulera l'arrêt rendu par ladite Cour d'Appel en se fondant sur la volonté des parties à renoncer aux échéances de la lettre de change.
Ce qui me pose problème dans cet arrêt, outre le visa, c'est que la Cour se fonde sur la volonté des parties. Or normalement, en ce qui concerne la compensation légale, celle-ci est dite "automatique" et donc ne nécessite pas le consentement des parties.
En espérant que vous puissiez m'aider. Bien à vous.