Bonjour,
Je mettrais un petit bémol à tout ce qui vient d'être dit et, notamment…
Citation de Deferrieres :
- Comme vu précédemment, termes définissant initiatives rabaissent celles provenant du parlement (proposition VS projet de loi)
…
B. Un pouvoir législatif relégué au second plan
1. Une seconde dévalorisation possible du législatif
- 1er contrôl toujours effectuer par Conseil d'état, même si "proposition"
- Le choix de l’assemblée qui délibérera en premier sur le texte, choisi par le pouvoir exécutif
…
1. Pollution de l'examination parlementaire par l'exécutif
- Provoquer une commission mixte paritaire (PM) article 45
…
2. Prérogative du vote de la loi au pouvoir exécutif
- Article 10, PR promulgue la loi et peut renvoyer le texte pour une relecture
- Procédure article 45 favorise volonté de l'exécutif
… idée qui transparait aussi dans d'autres contributions.
Et il serait intéressant pour tous de plonger un peu plus dans le détail du lien que j'ai cité sur le guide de légistique publié par Légifrance.
Sans trop rentrer dans les détails, donc un peu… "caricaturalement" :
1°) Contrairement à la "croyance populaire", notamment véhiculée par le dessin de Plantu, notamment véhiculée par certains médias, notamment véhiculée par certains "commentateurs autorisés", on ne
pond pas une loi sur un coin de nappe au troquet du coin un soir de beuverie entre deux tournées de bibine entre copains.
2°) Les députés et sénateurs sont des représentants (directs ou indirects) du peuple, ils sont élus (directement ou indirectement) par le peuple. Sous certaines réserves, chacun d'eux a le droit de prendre l'initiative d'un texte de loi. Or, ils n'ont pas été élus, normalement, en fonction de leurs compétences en matière de légistique. Autrement dit, même si des mécanismes préalables existent, rien n'interdirait à un député ou à un sénateur de présenter un "
torche-balle". L'idée est là et elle est légitime. Le texte lui-même, d'un point de vue des normes est "
à ch..."… (je caricature !)
3°) Le PR aussi est un élu du peuple. Le PM est nommé par cet élu. Les ministres sont nommés par le PR sur proposition du PM. Ils ne sont donc, ni les uns ni les autres, réputés particulièrement compétents en matière de légistique. Néanmoins, il est quand même convenu que le Gvt dispose d'une certaine "compétence liée" dans le domaine par le truchement des nombreux services de "gratte-papiers administratifs" qu'ils ont sous leurs ordres. Il est donc convenu que, lorsque le Gvt présente un texte de loi, il doit déjà avoir au moins l'apparence d'un texte prêt à être voté. Donc déjà "prémâché", en quelque sorte, ce qui pourrait ne pas être le cas d'un texte présenté par un député ou un sénateur, raison pour laquelle ce dernier ne suit pas le même "trajet" au sein du Parlement.
Raison (entre autres) pour laquelle les deux mécanismes ne sont pas tout à fait les mêmes. Raison pour laquelle on appelle différemment une "initiative gouvernementale" et une "initiative parlementaire", en distinguant un "projet" d'une "proposition", puisque les mécanismes ne sont pas tout à fait les mêmes.
4°) Si on élit un PR et, indirectement un Gvt et donc un PM, c'est en principe pour "faire bouger les choses" et c'est donc le rôle, on peut dire presque unique et "24h/24", d'un Gvt d'être le premier "promoteur" de nouvelles lois et de nouveaux textes, en concurrence avec le Parlement, lequel "n'a pas que ça à faire", puisque – je le rappelle – députés et sénateurs ont également à s'occuper de leurs ouailles/administrés dans leurs différentes circonscriptions/départements "sur le terrain".
Donc, pas forcément anormal que la "productivité" d'un Gvt soit supérieure à celle du Parlement en matière "d'initiatives créatives".
Je rappelle que l'inspiration de certains textes "organisateurs" ne remonte pas qu'à la Constitution de 1958 mais parfois à la Révolution française ou à Napoléon (dit "le 1er"). Donc, il ne faut pas trop tout mettre sur le dos de notre actuel [u:rxdnqtma]
N[/u:rxdnqtma]apoléon (dit "le [u:rxdnqtma]
S[/u:rxdnqtma]urbooké") IV…
P.S. : le choix de l'assemblée "initiale" se fait surtout en fonction de la nature du texte présenté, en fonction des rôles respectifs de chaque assemblée. En gros et pour (très) simplifier, texte portant sur les collectivités territoriales => Sénat en premier, sinon Chambre des députés/Assemblée nationale. C'est aussi et surtout pour permettre de "répartir le boulot de premier crible/filtrage" en vue d'un texte adoptable. La commission mixte paritaire, c'est plutôt parce que les deux assemblées n'ont pas réussi à se mettre d'accord malgré plusieurs navettes. Faut bien trouver une solution pour en sortir.
Liens sympas sur le sujet :
http://www.senat.fr/role/fiche/ppl.html
et
http://www.assemblee-nationale.fr/conna ... che_34.asp
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Hors Concours
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