Dissertation domaine de la loi et du réglement

Bonjour ! j'ai une dissert à faire sur le sujet "le domaine de la loi et du règlement", et j'essaye de trouver une problématique sans réel succès.
Pour l'instant ce serait : la distinction entre ces deux domaines est elle toujours d'actualité ?
merci de vos remarques et de votre aide :)

Bonjour,
sujet "le domaine de la loi et du règlement"

Pour l'instant ce serait : la distinction entre ces deux domaines est elle toujours d'actualité ?
C'est vraiment une question ? Pourquoi cette distinction ne serait-elle plus d'actualité ???

On supposera d'ailleurs que vous avez déjà réponse à la question : "Quelle est la distinction entre loi et règlement ?"
Parce qu'évidemment, si vous ne connaissez pas la réponse, vous ne pourrez guère aller plus loin.

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Bonjour !
Elle ne serait plus d'actualité à cause du fait majoritaire et d'une entente entre gouvernement et parlement ?

Oui je connais la distinction mais je vois pas de réel problème en fait...

merci de votre réponse

Bonjour,
et d'une entente entre gouvernement et parlement ?
Avec François H. ?


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bon ok c'est vrai :)
sinon que pensez vous de "en quoi la distinction purement formelle du domaine de la loi et du règlement a des conséquences néfastes sur les institutions ?"

Bonsoir,
Qu'entendez-vous exactement par une "distinction purement formelle" ?
Quel genre de "conséquences néfastes" ?
A vous lire, on se demande si vous connaissez vraiment a distinction entre lois et règlements. Donc, il se peut que vous partiez sur une fausse piste.

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Bonsoir,
pour vous quelle est la distinction ?
formelle dans le sens que le parlement empiète et que le gouvernement laisse faire
néfaste dans le sens où il y a une inflation normative et une dégradation de la qualité de la loi

Bonsoir,
formelle dans le sens que le parlement empiète et que le gouvernement laisse faire
Ah bon ? Vous avez des exemples ? Que je sache, le parlement ne s'occupe pas des règlements.

néfaste dans le sens où il y a une inflation normative et une dégradation de la qualité de la loi
Admettons, mais quel rapport avec les règlements ?

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Beaucoup de lois ont des dispositions réglementaires sans que le gouvernement saisisse le conseil constitutionnel (d'après ce que j'ai lu dans le livre de Philippe Ardant et Bertrand Mathieu).
Comme le parlement empiète sur le domaine du règlement, il doit s'occuper en pratique de plus de choses et donc a moins de temps pour les lois.

Bonsoir,
D'où sortez-vous ces âneries ?
A tout hasard, lisez ceci :
http://www.juristudiant.com/forum/quelle-est-la-distinction-entre-une-loi-et-un-reglement-t16330.html

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bonsoir,
je l'ai déjà lu et je comprend la distinction qui est une répartition des compétences mais je n'arrive pas à poser une problématique qui pose un réel problème

Re,
Lire peut-être aussi ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Guide-de-legistique/I.-Conception-des-textes/1.3.-Hierarchie-des-normes/1.3.2.-Domaine-de-la-loi-et-domaine-du-reglement
pour bien comprendre la distinction entre loi et règlement.
Et éventuellement, les risques de "collisions".

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bonsoir,
merci beaucoup, j'espère que ce sera suffisant pour mon partiel de demain si cela tombe sur ça

Bonjour

J'ai supprimé le message de "Romi" qui était identique au sujet qu'il vient de créer http://www.juristudiant.com/forum/les-domaines-respectifs-de-la-loi-et-du-reglement-t29334.html

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