Distinguer une activité civile d'une activité commercia

bonjour à tous j'ai une question à vous soumettre:à partir de quel(s) critère(s) peut on distinguer une activité civile d'une activité commerciale?

Bonjour,

Je pense que cela se définit par rapport à la notion d'actes de commerce. Est réputé commerçant celui qui fait habituellement des actes de commerce et en tire la principale source de ses revenus. L'activité civile se définit donc à contrario par rapport au statut de commerçant. Tout ce qui n'est pas activité commerciale est activité civile : professions libérales, mais aussi artisans, artistes,agriculteurs et tous ceux dont la profession ne consiste pas à pratiquer des actes de commerce ...

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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