divorce et voie de fait : définitions

Bonsoir.

Pouvez vous m'indiquer des livres (synthétiques) qui expliquent bien les différents divorces car j'ai du mal à apprendre ce thème.

L'autre concerne une précision de vocabulaire. Pouvez vous m'expliquer l'expression "une voie de fait" (art 108-2 du code civil).

Merci de votre aide et à bientôt sur le forum

Bonsoir,

alors sur le divorce je sais pas s'il existe un livre synthétique (à part les mémentos dalloz, mais je n'ai pas lu celui de droit de la famille, donc je peux pas trop t'aider), mais le livre de M Bénabent chez Litec est très bien et assez clair sans être exhaustif. celà dit le cours reste le meilleur des manuels. De plus, le code peut aussi te servir de manuel, en particulier le code Dalloz qui est très bien annoté.

Pour ce qui est de la voie de fait, es tu sure de ta référence ? L'article 108-2 ne parle pas de voie de fait, ce qui paraît ogique, puisqu'en fait il s'agit d'une notion qui sert essentiellement en procédure pour déterminer l'ordre juridictionnel compétent. En effet, selon le lexique des termes juridiques Dalloz (j'aime bien Dalloz) que je conseille d'ailleurs à tous les étudiants au moins de première année (mais on s'en sert encore après énormément), la voie de fait est constituée si l'Administration accomplit un acte matériel représentant une irrégularité manifeste ou une décision ne se rattachant pas à un pouvoir qui lui appartient (en gros c'est l'acte administratif monstrueux et totalement illégal, cf programme de droit administratif de 2e année), ou parce qu'elle exécute selon une procédure grossièrement illégale une décision même légale et que cet agissement porte atteinte à la propriété ou à une liberté publique.

La voie de fait a pour effet principal de priver le juge administratif de sa copétence de principe pour statuer sur le recours en excès de pouvoir contre ladite décision, et de ce fait c'est le juge judiciaire qui sera compétent.

En droit civil, l'article 809 du NCPC dispose que la coie de fait est tout comportement portant atteinte à des droits personnels ou méconnaissant une disposition législative ou réglementaire et justifiant le recours à une procédure de référé pour faire cesser le trouble manifestement illicite.

J'espère avoir pu t'aider

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