divorce par consentement mutuel et prestation compensatoire

bonjour àtous,

normalement dans le divorce par consentement mutuel les époux ne peuvent plus modifier la convention homologuée par le juge que par une nouvelle convention faisant l'objet d'une nouvelle homologation (article 278 du Code civil)

or j'ai sous les yeux un arrêt (Civ.1ère 8 février 2005) qui me laisse perplexe:
c'est un (ancien) divorce sur demande conjointe, l'ex-époux perd son emploi et les époux s'accordent, conventionnellement et sans nouvelle homologation, pour réduire la prestation compensatoire
la Cour valide cela sur la base du 1134 al.2 et casse l'arrêt attaqué qui avait écarté la demande de l'ex-épouse en paiement intégral de la prestation compensatoire

c'est normal???? je ne comprends plus

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonjour,
Je dirais qu'a priori, oui.

Relisez très attentivement l'arrêt de cassation pour déterminer ce qu'il casse exactement.

Ensuite, vous avez une lecture un peu "extensive" du 278 C. Civ qui ne dit pas tout à fait ce que vous dites.
Revoyez la notion de "convention" et de "homologation par un juge", à la lumière du 1134 (tous les alinéas, pour faire bonne mesure).

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Hors Concours

merci pour votre réponse si rapide

en fait je parlais de l'article 279 (petite coquille dans le chiffre :s) mais passons
après avoir relu l'arrêt, la Cour censure le fait pour la Cour d'appel d'avoir dit que " les dispositions relatives à la prestation compensatoire sont d'ordre public " et que les parties ne pouvaient donc conclure un accord pour la réduire

alors que (c'est moi qui le dis) les dispositions relatives à la prestation compensatoire ne sont pas d'ordre public puisque les parties peuvent , dans un divorce par consentement mutuel, fixer son montant, ses modalités et sa durée (art.278)
mais pourtant ça n'enlève rien au fait que les époux n'auraient pas du pouvoir revenir sur leur convention sans nouvelle homologation

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" Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit "
- Henri Lacordaire

Bonsoir,
Je pense aussi que la cour de cassation a surtout tiqué sur "l'ordre public".

Mais si on lit bien l'arrêt de cassation, les (ex-)époux ne sont pas revenus, au sens strict du terme et selon la cour de cassation, sur la convention...
Et on doit partir de l'idée qu'il y a bel et bien eu "accord amiable entre les parties".

Au fait, que veut dire exactement :