Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour,
une amie est en train de divorcé, elle est marié sous le régime de la communauté. avec son mari, il avait un compte bancaire chacun (1 a son nom a lui et 1 a son nom a elle) et un compte commun pour la maison qu'ils ont acheté et un code évi où ils avaient mis leurs économies. il lui a dit qu'il a été vider le code évi car l'argent été à lui, elle souhaiterais savoir si il avait le droit.
puis ils ont une petite fille ensemble. lui veut la garde partagé pour ne pas payer de pension alimentaire et évidement mon amie ne veut pas de garde partagé
là lorsque c'est lui qui s'occupe de la petite, il l'apporte à garder desuite a sa grand mère (sa mère a lui) comme ça il peut sortir tranquillement.
il faut prendre en compte qu' elle (mon amie)a déjà porté plainte contre lui pour coup (car souvent il la tapé, elle a eu souvent des bleus) mais il n'a jamais touché la petite.
que doit elle faire?
si vous souhaitez plus d'information, n'hésitez pas a me demander, je l'appellerais desuite. merci a vous.
Alors pour ce qui est du codevi, c'est simple : si le compte était ouvert au nom de Monsieur avant le mariage et qu'aucun mouvement n'a été passé depuis dessus (y compris versement d'intérêt), l'argent est propre à Monsieur qui pouvait en faire ce qu'il veut, sachant qu'il doit prouver qu'aucun mouvement n'a été opéré pendant le mariage.
Dans le cas contraire l'argent est commun, et le montant du compte entrera dans les opérations de liquidation de la communauté.
Ceci dit chacun est époux a la libre disposition des comptes en banque donc rien n'interdit à Monsieur de vider le compte. En revanche il devra déclarer au notaire chargé des opérations de liquidation le montant qu'il a prélevé sur ce compte.
Pour ce qui est de la garde, la décision appartient au juge, mais si des plaintes ont été déposées et que Madame arrive à prouver que le père ne s'occupe pas de l'enfant il devrait être assez facile d'obtenir la garde.
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
Bonjour,
) ne se "cassent pas autant la nénette" et considèrent que "compte au nom de Monsieur = à Monsieur", "compte au nom de Madame = à Madame", "comptes joints = comptes communs" et même "voiture au nom de Monsieur = à Monsieur", "voiture au nom de Madame = à Madame" ).
Pour ta première remarque Camille effectivement c'est pour ça que je précisais que le versement d'intérêt faisait perdre le caractère propre du compte. En effet les revenus des propres sont considérés comme acquêts. De ce fait en matière de sommes d'argent, le mélange de sommes "acquêts" à des sommes propres a pour effet de faire perdre son caractère propre au compte.
Autant dire pour un codevi qu'à 99 % de chances il est impossible de prouver que le bien est propre !
Pour la deuxième remarque que tu fais, c'est pas de ma faute si certains trouvent leurs diplômes dans des pochettes surprises...
__________________________
Avant de poster, merci de lire la charte du forum
Bonjour,
Si les parents sont en désaccord concernant la garde de l'enfant, l'article 373-2-8 du Code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut être saisi par l'un des parents ou le ministère public qui lui-même peut être saisi par un tiers, parent ou non. Dans ce cas, le JAF statuera sur l'exercice de l'autorité parentale, c'est-à-dire la résidence de l'enfant et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Depuis la loi du 4 mars 2002, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents (ce que demande le père en l'espèce). C'est la première possibilité que prévoit l'article 373-2-9 du Code civil. La deuxième possibilité est la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents. Aucune solution n'est privilégiée, les deux modalités peuvent être envisagées. La résidence alternée n'est pas le principe, c'est seulement une possibilité.
La résidence alternée est souvent accordée si la situation des parents correspond à un certain nombre de critères matériels : l'âge de l'enfant (si l'enfant a moins de 3 ans, elle est à éviter), une proximité géographique des parents ; les parents s'entendent ; une bonne organisation pratique ; une certaine souplesse. En plus de tous ces critères matériels, la décision du JAF doit prendre en compte l'intérêt de l'enfant (très, très important). Remplir tous ces critères est relativement difficile.
De plus, selon votre message, le père ne s'occupe pas de l'enfant lorsque ce dernier est avec lui (il préfère le confier à sa mère). Il y a également la plainte de la mère qui peut jouer en faveur de votre amie.
Néanmoins, c'est le juge qui décide, et lui seul, et on ne peut pas être sûr à 100% de ce qu'il va décider.
Egalemment, en vertu de l'alinéa 2 de l'article 373-2-9 du Code civil, si les parents sont en désaccord sur le mode de résidence de l'enfant, il est prévu que le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance pour une durée limitée. Et au terme de cette mesure, le JAF statuera définitivement pour l'une ou l'autre des solutions.
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés