Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour
je suis marié depuis 8 ans avec deux enfants de 10 et 12 ans et je dirige une industrie depuis 7 ans. Aujourd'hui, les risques de cette industrie sont de plus en plus grand du à la conjoncture et au type de client (mauvais payeur).
Dans ce cadre, nous aimerions divorcer afin de protéger la famille. Nous aurions pu s'orienter sur une séparation des biens au près d'un notaire, mais nous préfonrons divorcer pour revenir en concubinage comme nous l'étions avant.
J'ai contacté un avocat qui me dit que c'est compliqué de divorcer et de vivre toujoujours sous le même toi.
Est-ce compliqué ?
Avez vous des conseils ?
Merci
Chris
Bonjour,
Que vous a donc expliqué cet avocat ?
Et vous pensez qu'un forum d'étudiants va faire mieux qu'un avocat ?
En quoi un statut de concubin serait-il plus protecteur qu'un statut de conjoint séparé de biens ? 
__________________________
Hors Concours
pour ma part j'opterai plutôt pour le statut de séparation de bien avec partage de la communauté au moment du changement de régime, notamment vis à vis de vos enfants, des droits de succession en cas de décès de l'un des deux parents...
il y a plein d'avantages à rester mariés quand on a des enfants 
au niveau des conséquences financières, il y a également des incidences à divorcer en terme de vie commune, séparation des comptes, séparation des patrimoines, des conséquences financières, une fiscalité à prévoir...
Tout ceci est très complexe et avant de décider, il vous faudra consulter un ou deux notaires et un ou deux avocats à mon avis, histoire qu'aucun point ne soit oublié...
__________________________
Merci de respecter la charte du forum.
M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles
Merci jeeecy
En fait, en plus de la sécurisation du patrimoine et de la famille, l'amour n'est plus là. Cependant, le respect et les enfants sont présents.
Donc, en plein accord à deux, on préfère divorcer pour revenir à un concubinage et vivre sous le même toit.
Dans ce cadre, est-ce légal ?
Comment convaincre le juge ?
Merci d'avance,
Bonjour,
Tout ce qui n'est pas interdit par la loi est légal. Personne ne peut interdire à personne de divorcer, puis de vivre en concubinage, voire même de se remarier un peu plus tard avec la même personne. De ce point de vue, ça ne regarde pas le juge.
Bien entendu, dans votre cas, il faudra envisager la procédure de divorce par consentement mutuel et de faire en sorte que le "consentement mutuel" soit maintenu jusqu'au bout...
Comme le dit jeeecy, et même pour les raisons que vous évoquez, pas du tout sûr que la solution envisagée soit la plus judicieuse.
Faites-vous donc expliquer en détail tous les tenants et les aboutissants de toutes les solutions possibles, par un ou plusieurs avocats d'abord, par un ou plusieurs notaires ensuite (ou mieux, en parallèle).
__________________________
Hors Concours
a votre place j'opterais pour un divorce par consentement mutuel puisqu'il s'agit la d'une requète commune a noter que il est obligatoire de disoudre le divorce pour contracter un PACS qui vous moins de contrainte tel que l'absence du devoir de fidèlité et autres obligations énuméré par l'artcile 212 du cc dans le cadre du mariage.
Cependant le PACS risque d'avoir plus d'inconvénient que me mariage en matière de sucéssion et protection du patrimoine.
A vous de voir
__________________________
L'expérience, c'est le nom que chacun donne à ses erreurs
Félicitations pour cette nouvelle expression juridique 
Bonjour,
Tquille dit qu'il "dirige une industrie"... On peut supposer déjà que c'est au moins une SARL.
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
Mais je n'ai pas du tout dit le contraire.
Seulement, qu'étant déjà en SARL (ou SA ou similaire), la création d'une EIRL ne s'impose plus...
__________________________
Hors Concours
Seule l'EIRL permet de disposer d'un patrimoine d'affectation, contrairement à la SARL, ou autres SA. C'est une révolution, créé par la loi Novelli du 15 juin 2010. Depuis lors, la procédure collective vient frapper un patrimoine dédié à l'activité professionnelle, plus qu'un débiteur.
Petit hors sujet, svp, qu'est qu'une l'EIRL ?
__________________________
[img:1ckmme0d]http://i152.photobucket.com/albums/s163/Meglleen/Mes%20banieres/Mesbambis.png[/img:1ckmme0d]
Bonjour,
EIRL = Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée.
C'est un nouveau "statut" à mi-chemin entre
- l'EI, Entreprise Individuelle "classique", dans laquelle il y a "confusion de patrimoines" donc l'entrepreneur et gérant est responsable sur ses biens personnels aussi bien que sur ses biens personnels en cas de dettes/faillite/liquidation, comme c'est le cas pour les commerçants et les artisans, notamment ;
et
- l'EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, qui est - en fait et pour simplifier - une SARL mais à associé unique. Dans une EURL, une SARL ou une SA, les associés ne sont responsables que dans la limite des apports, donc en fait sur les seuls biens professionnels (hors garanties persos demandées par des banques dans certaines circonstances, mais c'est kif-kif pour les EIRL).
L'EIRL reprend les mêmes principes que l'EURL avec quelques simplifications dans les obligations déclaratives.
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
)
Bonjour,
Re,
Le seul cas de figure qui pourrait coller avec la demande de tquille serait le cas où, pour obtenir un prêt, une facilité de caisse, auprès d'une banque, il a engagé sa responsabilité/caution personnelle - donc sur ses biens personnels - ce qui est assez souvent le cas. Les banques "aiment bien" impliquer personnellement le gérant dans ce genre d'opérations, surtout quand la boîte est déjà un peu "chateau branlant".
Mais, en aucun cas, un changement de situation matrimoniale ne le protégerait ou ne protégerait sa famille de la conjoncture ou d'un mauvais payeur mieux qu'un statut (plus ou moins) protecteur de l'entreprise elle-même...
__________________________
Hors Concours
Bonjour,
Il me semble que la confusion vient du fait que, dans une SARL ou une EURL, le(s) créateur(s) constitu(en)t généralement un capital social, encore que ce ne soit plus réellement obligatoire, lequel est généralement constitué par des apports en argent en espèces sonnantes et trébuchantes ou d'un patrimoine ou d'un mix des deux, entre autres possibilités. Ce capital est réparti en parts sociales qui incluent donc, pour chacune, une partie indivise de ce "mix". En cas de faillite, les risques sont limités à la perte de ces parts (ou des actions pour une SA), donc aux apports, et donc pas forcément "que la seule part du patrimoine" appartenant à la société. Mais, dans cette hypothèse, personne ne peut toucher aux comptes perso et au patrimoine perso d'un associé (ou d'un actionnaire dans le cas d'une SA).
Pour une EIRL, on ne constitue pas de capital social au sens d'une SARL ou d'une SA, puisqu'une EIRL n'a pas le statut d'une société et qu'il y a donc, par défaut, "confusion des patrimoines", ce qui n'est pas du tout le cas d'une EURL, une SARL ou une SA. Donc, par défaut, tout ce qui appartient à l'entrepreneur participe à la faillite. Sauf s'il désigne des éléments de son patrimoine comme étant "non apportés à l'activité", donc perso, ou à l'inverse comme étant "apportés à l'activité". Et donc, en cas de faillite, c'est ce qui fait dire qu'on ne perd que ce dernier patrimoine, l'autre étant préservé. En revanche, sauf erreur de ma part, tous les comptes bancaires, y compris perso (y inclus les comptes joints), participent à la faillite…
__________________________
Hors Concours
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés