Domaine public de la collectivité

Publié par

le 24/03/2015 à 19:31

Bonsoir, sauriez-vous répondre à cette question: quels principes applicables aux biens du domaine public s'opposent à la constitution de droits réels sur le domaine public de la collectivité?
J'ai trouvé l'imprescriptibilité mais après je bloque... Merci de votre aide!!

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