Dommages et intérets pour remise tardive de documents de fin de c

Bonjour,

Présentation de la situation:

CDD de décembre 2011 à juin 2013.

Documents de fin de contrat non remis à l'expiration du contrat (malgré plusieurs relances de ma part en

LAR et du Pole Emploi)

Donc non indemnisé par Pole Emploi et sans aucun revenue entre le mois de juillet 2013 et septembre 2016.

Documents remis au mois de septembre 2016 et proposition de dommages et interets de 5000euros avant le

procès en référé.

Donc report du procès, pour négocier une éventuelle conciliation avec des dommages et intérets

acceptable.

Dommages et intérets évalués personnellement à 65000euros pour préjudice subi pour la rétention abusive

de documents sur une période de 39mois ( 3ans et 3mois), la privation des droits d''indemnités de

chomage, la mise en difficulté financière (recours resto du coeur et autres association) et le dommage

morale.


Dans le cadre du référé, je ne réclame que le minimum d'indemnités (environ 30000euros). Mais si passage

au juge de fond, je réclamerai la totalité.

L'employeur souhaite me convaincre que le conseil des prud'hommes n'accèdera jamais à ma demande de

dommages et intérêts, car je vais bénéficier des arriérés de l'allocation chômage(donc de 24000euros).


Que pensez-vous de cette situation?

Est-il réellement envisageable de réclamer ce type de sommes pour des dommages et intérets dans ce type

de situation?

Quel serai la somme acceptable par rapport à des situation similaires?
(J'ai pu trouver des exemples mais pour des périodes plus réduites, 3mois de rétention de documents).

Vous remerciant pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Bonjour

Je tiens à vous informer que vous êtes sur un forum d'aide entre étudiants, nous ne sommes donc pas habilités à donner des conseils juridiques.

Néanmoins il se peut que certains membres se frottent à ce cas pratique concret, mais leur réponse ne remplacera pas l'avis d'un professionnel du droit.

Bonne journée

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Le précieux... enfin la charte du forum quoi !

Ma méthode de travail

"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


"Fear," he used to say, "fear is the most valuable commodity in the universe." Max Brooks, WWZ