Donation.... :-/

Bonjour tout le monde...

Une personne de ma famille a un petit soucis...

Il y a de ça 10 ans, son frére travaillait pour son père. Il a travaillé pendant 2 ans pour le père et en guise de salaire, le père lui a donné un terrain...un papier a été signé mais juste pour dire que le terrain était donné...il n'était pas précisé que ce terrain était donné pour combler les 2 ans de salaires...les frères et soeurs ont signés ce papier.
Aujourd'hui, le père est mort et le frère de cette personne réclame les 2 ans de salaires qui ne lui ont pas été versés (il nie que ce salaire a été fourni lors de la donation)

Vous devez vous douter du problème:
A t il le droit de réclamer cette somme?
Sur quoi peut il s'appuyer?
Comment se défendre de cette attaque?
....
Dites moi tout ce que vous savez sur le sujet ...je suis preneuse

Merci d'avance et à très bientot!

qu'en penses-tu?

il n'y a pas une prescription pour le paiement d'un salaire?

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

bonjour. Le "papier" a-t-il été publié auprès de la Conservation des Hypothèques? car pour que ce papier est une quelconque valeur il me semble bien qu'une publication entérine la volonté du Donateur.
Mais, il y a une petite complexité au regard de la succession avec les Frères et soeurs. De quels arguments disposent la personne ayant travaillé pour son père, somme toute plus ou moins bénévolement? A-t-il fait l'objet d'une déclaration auprès de l'urssaf par exemple??
Peut-être devrait-on se rapprocher des salaires différés propres aux exploitants agricoles (aides-Familiaux par exemple?). Qui dit "salaires" dit charges sociales,non?

coucou Jeecy...

merci pour la piste...effectivement il y a une prescription de 5 ans pour les salaires...

Ceanothe...es tu sur qu'il faut que le papier ait été publié auprès de la conservation des hypothèques?...tu penses que cette donation peut ne pas etre légale?....

merci

Bonsoir,

cette transaction est effectivement nulle et de nul effet ...

Art 931 du CC (in extenso)

"Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité."

Dès que l'on veut un tantinet soit peu qu'un 'bout de papier" prenne une tournure "officielle" il convient de le faire enregistrer.
Mais comme le dit bien Taiko tous actes de donation.. etc.
Le mieux est de le faire authentifier par acte notarié en avancement d'hoirie par exemple.
quelle était la valeur du terrain à l'époque de la Donation/salaires?
Quelle est sa valeur aujourd'hui?
Donner un terrain sur un bout de papier même avec l'accord des frères et soeurs ne me semble pas très rigoureux.
car, il me semble qu'il faille apporter la preuve (travail/Salaires/valeur du terrain) au moment de la succession de tous ces dires notamment au regard fiscal.

Pablotte dit que ce papier était pour payer 2 ans de salaire; c'est elle qui le dit : je cause donc je dis la vérité

Personllement j'enviserai ce papier comme un testament accepté

et si il est envisagé sous la forme d'un salaire différéré...à partir de quand joue la prescription ?

Bonjour,

Le document signé et que germier appelle "testament accepté" (??) serait à coup sûr considéré comme un pacte sur succession future, prohibé et dépourvu d'effets.

tout à fait d'accord avec Taiko. Pablotte pour bien comprendre "le problème" il faudrait peut-être apporter des éclaircissements quant aux dits salaires... la personne était-elle aide-familial etc..
a-t-il le doit de réclamer cette somme : oui, pourquoi pas si cette personne a des justificatifs
sur quoi peut-il s'appuyer : les dits justicatifs
comment se défendre de cette attaque : consulter un avocat spécialisé dans ce type d'affaires ou tout simplement le Notaire chargé de la succession (si toutefois succession il y a)
car on se trouve bien là devant deux aspects :
1) salaires différés ( avec justificatifs)
2) succession (avec le "papier "terrain)

Bonjour,
Petite question : A partir du moment où le frangin ne veut pas reconnaître que le terrain lui a été donné en compensation du salaire non versé, alors pour quel motif le père le lui aurait-il donné, en ne donnant rien aux autres en parallèle ?
Sait-il qu'à partir du moment où ce n'était pas en échange d'un travail (sans parler du côté non réglementaire de ce mode de règlement déjà évoqué par d'autres, qui intéresserait sûrement l'URSSAF, entre autres), ce ne pouvait être alors qu'une donation.
Si c'est sa version, non seulement elle aurait dû être enregistrée, mais ça ne lui servirait pas à grand-chose aujourd'hui, puisque ne s'agissant pas d'une donation partage, ce bien doit réintégré dans la succession [u:3pu56nau]à la valeur au jour du décès du donateur[/u:3pu56nau] et partagé, comme le reste, entre tous les héritiers. Sa part globale sera amputée de la valeur de ce bien, supposé déjà reçu. Si sa part globale est inférieure à la valeur de ce bien, il va lui falloir payer la différence aux autres héritiers...

Comme cela a déjà été dit par d'autres, le fait que les autres héritiers ont signé "un bout de papier" n'apporte aucune valeur complémentaire à ce document et ne change rien à l'affaire.

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Hors Concours

question qui tue : il est pas agriculteur le papa ?

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pacte sur succesdsion future, je veux bien
ne peut on pas considérer qu'il s'agit d'une donation hors part , et préciput ??

le préciput ne se présume pas et doit être stipulé dans l'acte me semble-t-il, puisque l'avancement d'hoirie est présumé... Donc si le préciput n'est pas stipulé on en revient à la présomption d'avancement d'hoirie... Par contre je me demande s'il n'y a pas une question de salaire différé et donc je renouvelle ma question : il est pas agriculteur le papa ?

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Bonjour,

Le thème de la créance de salaire différé a déjà été évoqué par Céanothe ... Mais l'initiateur du post reviendra-t'il développer ?

C'est vraissemblablement le cas, et je suppose que le document signé (ou en tout cas l'intention du père) devait constater une dation en paiement venant en contrepartie du travail effectué (et le paiement à terme sur la succession à venir ne serait pas illégal).

Mais la créance n'ayant pas été évoquée dans le document, nous ne pouvont revenir que sur l'idée de libéralité ("... juste pour dire que le terrain était donné."
Pour le caractère actuel (au jour de la signature du document litigieux) de cette donation on en reviens à mon 1er post : pas d'acte authentique ==> pas de publicité possible (pas de bras ... pas de chocolat) ==> au jour du décès, seul le père était propriétaire.

Toujours dans l'optique d'une libéralité, regarder l'attribution du terrain comme un legs verbal (donc sans forcément tenir compte du document) en supposerai la reconnaissance par les autres héritiers c'est donc une voie à exclure.

En tout état de cause, la créance de salaire différé (si elle existe) n'est à ce jour pas réglée, et celui qui prétend en bénéficier semble toujours fondé à en réclamer le paiement.

Tout celà sous réserves des précisions du questionneur (notamment sur la rédaction exacte du document signé).

pas mieux...

Si nous pouvions avoir la rédaction exacte du fameux "papier", et savoir si c'est un "papier" notarié ou pas ce serait déjà un bon point de départ pour avancer sur la question...

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