donation?

Bonsoir!

J'aurais aimé avoir quelques renseignements, enfin c'est plus une confirmation !
M.X a donné une somme d'argent a sa cousineY au mois de Janvier 1974. Cette dernière n'avait que 19 ans. Mais la loi du 17 Juillet 1974 rabaisse la majorité a 18 ans.
La loi nouvelle ne régit pas les conditions de constitution d'une situation juridique constitué avant elle. Mais la donation ne peut se faire si l'enfant est mineur.
Du coup, pour recevoir cette somme, La cousine Y a du avoir l'accord de ses parents ou d'un ascendant non? Une donation entre collatéraux (cousins) est possible ? je ne suis pas si sure. La donation ne serait pas valable alors??

Je suis un peu pommé la ! ^^

Merci !

ton probleme ne serait pas aussi lié à la prescription?

puisque nous sommes 34 ans après les faits

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

eeu non pas vraiment à mon avis...
Je pense que le sujet traite du principe de la non rétroactivité des lois nouvelles.