Donner moi un exemple de loi de forme

pourriez vous me donner un ou plusieurs exemples illustrés de lois de forme svp

BONSOIR !

Dans quel contexte ?


Donner moi
Et déjà en Licence 2 ?


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BONJOUR

Je déplace votre sujet dans le trou noir.
Je vous rappelle qu'on exige tout de même la démonstration d'un minimum de travail avant de répondre à toute question.

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Si j'ai écrit ce message c'est parce que je n'ai pas bien compris en quoi consiste une loi de forme.
Je comprend mieux avec un exemple dans un contexte. Je n'ai pas de travail à rendre concernant ce type de loi,c'est juste que j'aimerais comprendre en quoi ce type de loi consiste.

Re,
Oui, oui, figure-vous qu'on avait bien compris que vous n'aviez pas bien compris et que vous aimeriez bien comprendre...
Mais avez-vous bien compris que là n'est pas le problème ?
Parce que c'est bien le lot commun de presque tous ceux qui postent sur ce forum.
Mais avez-vous bien lu très attentivement les deux messages précédents ?


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Hors Concours

Bonjour,
Bizarre, ça. Personne pour penser à demander à son Gogol préféré ?
Quand on tape "loi de forme", on obtient "lois pénales de forme" avec référence à l'article 112-2 du CP.
Article 112-2 Code pénal

Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur :

1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance ;

2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ;

3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ; toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur ;

4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

Et que ce sont ces lois-là qu'on baptise en jargon judiciaire "lois de forme" ou "lois pénales de forme".

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Hors Concours

Re,
Oui, mais attention, l'article 111-2 est bien extrait du Code pénal !
De même que :
Prescription de l'action publique = Code de procédure pénale, articles 7 à 9 et suivants ;
MAIS...
Prescription des peines = Code pénal, articles 133-2 à 133-4 et suivants.

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