Double licence & méthodologie

Bonjour à tous! Je suis un élève d'une double licence un peu spéciale. Elle s'appelle Droit Franco-Espagnol, et s'agit d'une licence de 4 années où les deux premières années se déroulent en Espagne et les deux derniers se déroulent en France. Moi je suis Espagnol (L3, donc je viens d'arriver en France), et comme tel je ne connais pas la méthodologie française pouir faire les examens. Ce semestre j'ai eu vraiment beaucoup de problèmes avec ça, pendant celui-ci et pour les partiels. Il me reste encore deux partiels à faire, et un des deux sera une dissert/un commentaire d'arrêt en Droit Administratif. Alors je m'adresse à vous, juristes, français, pour demander de l'aide en ces temps si durs. S'il vous plaît aidez-moi à valider l'année!

Je vous propose donc de corriger ma prémière dissertation, un expériment que je fais à partir d'un sujet que j'ai trouvé dans cette page. Merci!

"Famille et responsabilité"

La responsabilité liée à la famille est celle des père et mère, qui “en tant qu’ils exercent l’ autorité parentale, sont responsables des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux”, dit l’article 1384 du Code Civil.

À ce point, il convient d’expliquer les conditions pour engager cette responsabilité et sa possible exonération (II), ainsi que les sujets sur lesquels cette responsabilité va pèser (I).

I. Une responsabilité de famille

A) Une rélation parentale

La responsabilité des père et mère ne peut pèser que sur les père et mère de l’enfant, dès lors que le lien de filiation est juridiquement établi. C’est ainsi que le père biologique dont la paternité n’a pas été encore établie, ou celui dont la reconnaissance a été annulée ne pourront être considerés comme ayant cette filiation, et donc ils ne seront pas responsables. En revanche, et d’une façon surprenante, le père ou la mère incapable mais qui a reconnu l’enfant, peut être poursuivie sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 en tant que mère ou père juridiquement reconnue.

Cette responsabilité se base en l’obligation qu’ont les parents de surveiller et éduquer leur enfant et le pouvoir de lui donner des ordres, ce qui est connu comme l’autorité parentale sur les enfants. Le cas le plus évident c’est le mariage, où les deux parents, qui sont mariés et habitent avec leur enfant mineur, sont tous les deux responsables des dommages causés par celui-ci, puis qu’ils doivent éduquer leur enfant et lui donner les ordres pertinentes pour qu’il ne commete pas de dommages. Par contre, dans la famille hors-mariage, l’autorité parentale appartient à celui des deux parents qui a reconnu l’enfant, et aux deux parents si les deux l’ont reconnu. La question se pose souvent après le divorce ou la séparation des parents. En principe, les parents, malgré la séparation ou le divorce, peuvent conserver leur droits et devoirs vis-à-vis de l’enfant et par conséquent leur responsabilité.

Par ailleurs, il faut envisager le cas où les deux parents ont été déchus de leur autorité parentale, et la garde de l’enfant a donc été confiée à un tuteur. Dans ce cas là si le dommage est causé par l’enfant mineur, les parents ne pourront plus être poursuivis sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4, puisqu’ils n’ont plus l’autorité parentale sur leur enfant, et le tuteur, puisqu’il n’est pas le père ou la mère de l’enfant, ne pourra non plus être poursuivi sur le même fondement.

La seule existence du lien de filiation et de l’autorité parentale ne fait pas présumer automatiquement l’existence de la responsabilité des père et mère. Il faut aussi tenir en compte le lieu où l’enfant réside habituellement, pour voir quelle responsabilité sera engagée, si celle de la mère, celle de du père, ou les deux.

B) L’incidence du lieu de résidence de l’enfant sur la responsabilité des parents

L’arrêt SAMDA (19 février 1997), pose la notion de résidence habituelle de l’enfant. Cela est celle au domicile des parents, ou de l’un d’entre eux, où l’enfant habite avec lui ou avec ils. Sur ce point, le fondement sur lequel l’auteur du dommage pourra être poursuivi pourra varier, puisque, si l’enfant n’habite qu’avec un des deux parents, l’autre n’ayant qu’un droit de visite, seul le premier peut être declaré responsable de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code Civil, et si le dommage a eu lieu alors que l’autre parent exerçait son droit de visite sur l’enfant, la victime ne pourra qu’essayer de démontrer la faute de celui-ci sur le fondement de l’article 1832 du Code Civil, ou la garde d’une chose sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du même code.

Un question intéressante à traiter est celle de l’alternance, qui a lieu quand l’enfant habite une partie du temps avec son père, puis une partie du temps avec sa mère. On pourrait penser à engager la responsabilité des deux parents. La jurisprudence n’a pas encore tranchée cette question, mais la doctrine, par contre, a essayé de donner trois solutions pour ce conflit.

 On engage la responsabilité des deux parents.
 On engage la responsabilité du parent chez lequel habitait l’enfant au moment du dommage.
 On regarde quantitativement en regardant si l’enfant réside plus longtemps chez un parent ou chez l’autre, et on fait une appréciation quantitative selon le temps habité par l’enfant avec lui.

Par ailleurs, plusieurs arrêts ont visé la question concernant les Grands Parents, chez lesquels l’enfant passe quelques jours de vacances. Ceux-ci, n’ayant qu’une autorité de fait, ne peuvent pas être responsables sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 mais sur l’article 1382 du Code Civil, et ça à condition qu’ils aient commis une faute.

II. Un régime de plein droit

A) Un facile engagement de responsabiité

Pour engager la responsabilité des parents, il suffit que l’enfant ait causé un dommage à autrui. Aucune condition n’est donc requise de plus. Cette solution peut être trouvée dans un arrêt Levert de 2001, et, en suivant la même ligne jurisprudentielle, dans un arrêt de l’Assemblée Pléniere de 2002.

L’enfant qui a causé le dommage doit être nécessairement mineur de 16 ans pour engager la responsabilité de ses parents, et non emancipé s’il a entre 16 et 18 ans, puisque si non la responsabilité des père et mère ne pourra pas être engagée sur le fondement de l’article 1384 alínea 4, sauf si la victime démontre que les parents ont commis une faute en emancipant trop tôt leur enfant.

Malgré les facilités qu’offre le droit de la responsabilité civile délictuelle pour engager la responsabilité des parents, l’exonération de ceux-ci est d’une grande difficulté.

B) Une difficile exonération

Étant un régime de plein droit, la seule demonstration que l’enfant n’a pas commis de faute ne sert pas à exonérer ses parents. En fait, les parents ne peuvent s’exonérer que s’ils n’ont pu empècher le fait de l’enfant. Les causes d’exonération du régime de la responsabilité des père et mère, sont visées par l’arrêt Bertrand de 19 février 1997, qui permet exonérer les parents exclusivement par une cause étrangère, voir force majeure, qui donne lieu à une exonération totale, et faute de la victime, qui donne lieu à une exonération partielle. Certes, la faute de la victime peut donner lieu à une exonération totale, mais ça seulement si elle a été, pour le père du mineur, un événement irresistible et imprévisible.

Le règime des père et mère est un régime très particulier, qui prend comme seuls responsables les parents de l’enfant, qui ne peuvent s’exonérer que par des causes très précises.