Droit à l'image droit extrapatrimonial?

Bonjour je n'ai pas très compris le fait qu'on dise que le droit à l'image est un droit extrapatrimonial.
Puisqu'en effet on peut céder ce droit par le biais d'une convention,on peut ainsi monnayer nos images...
Je vous remercie.

Bonjour celinee,

Bien qu'il s'agit en effet d'un droit extra patrimonial, on assiste de plus en plus à un mouvement de patrimonialisation là encore.

Concernant spécifiquement, le droit à l'image, il s'agit bien d'un droit personnel attaché à la personne concernée, ceci dit on va rendre possible la patrimonialisation de l'image par le principe de la liberté contractuelle : Consacré par les arrêts Photoalto (Civ. 1e, 11 décembre 2008 et 28 janvier 2010). Au final, seul ce qui a été prévu de manière très précise dans la convention pourra être exploité dans les conditions précises prévues.

Petite précision tout de même, on est dans une logique différente de celle du droit d'auteur du photographe sur son image là par exemple là. On n'applique pas les règles du droit spécial de la propriété intellectuelle pour en venir à cette solution mais tout simplement celles du droit commun des contrats.

Bonjour,

Ce sont toujours des conventions très spéciales, très spécifiques, comme par exemple la convention d'un mannequin avec son employeur. Ce même mannequin pourra s'opposer à la publication de son image en dehors des termes de cette convention. Il conserve donc son droit à l'image, qui en régle générale, n'est pas évaluable en monnaie. Ce droit se rattache d'ailleurs à l'article 9 du code civil : le droit au respect de la vie privée, qui lui est bien un droit extrapatrimonial. Un bien mobilier ou immobilier est toujours évaluable en monnaie, même en dehors de toute convention spécifique.

Cordialement
JG

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Joaquin Gonzalez

Master 1 en droit des affaires

Conseil d'entreprise



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