Droit bancaire et droit des sûretés
Droit des entreprises en difficulté
Droit commercial, concurence et distribution
Régimes matrimoniaux, Successions et libéralités
Droit des biens et droit immobilier
Bonjour.
Déjà pardon si ce sujet n'est pas dans la bonne catégorie, je ne savais pas trop où le placer.
J'aimerais avoir quelques renseignement au sujet d'une "situation" peut-être un peu délicate.
Je suis photographe amateur, et un modèle m'a contacté il y a peu pour une séance photo.
Elle souhaite être mise en valeur, mini-short, lingerie et tout le topo, et évidemment mon but n'est qu'artistique et je ne souhaite pas qu'il y ai de connotation vulgaire, entendons nous bien.
Le souci c'est que cette fille est mineure (16 ans), et je ne sais pas vraiment si ça peut être délicat de faire ce genre de photo simplement avec son consentement.
Donc j'aimerais avoir quelques précisions sur mes "droits", la démarche à faire pour que les choses se passent en toute tranquillité, et quelles sont les limites au niveau de la diffusion.
Étant donné que je n'ai aucun intérêt particulier à garder ces photos sur mon ordinateur, ai-je le droit de les publier mon site personnel ou sur des plateformes basiques du genre Deviantart ?
Voila tout ce que je peux dire, merci d'avance.
Alors déjà la grande précaution à prendre c'est de faire signer une autorisation à ses parents. L'enfant est mineur, donc c'est indispensable de s'assurer que les parents sont derrière (surtout s'il y a des photos en sous vêtements).
Bonjour,
Tout à fait et je dirais même "autorisation particulièrement soignée dans sa rédaction" pour que les parents ne puissent pas dire par la suite :
Limite, un book privé sur papier, quoique...
Et tant qu'à faire, pourquoi ne pas faire signer un autorisation pour prendre des photos [u:hh843hg4]et[/u:hh843hg4] pour les diffuser dans un cadre restreint?
__________________________
Achetez mes livres -> [url:wo7bcphw]http://www.thebookedition.com/advanced_search_result.php?keywords=kaori[/url:wo7bcphw]
Bonjour,
Parce que j'ai bien peur que ça ne suffise pas pour être totalement tranquille.
Dans les textes du code pénal traitant des "mineurs de quinze ans", par exemple et pour fixer les idées, ce n'est pas écrit "sauf accord parental" ou "sous réserves de l'accord des parents". Tout au plus, dans ce cas, silence aurait le plaisir de retrouver les parents avec lui dans le box des accusés...
Donc, ça pourrait juste juguler une plainte des parents mais pas une plainte "venue d'ailleurs".
__________________________
Hors Concours
Avé !
De toutes manières, dès le départ, et peu importe l'âge du modèle, il faut une autorisation de sa part (en l'occurence, des parents) pour pouvoir mettre l'oeuvre à disposition du public.
C'est précisément l'objet du droit à l'image 
Pareillement pour un éventuel book privé à présenter pour d'autres clients pour faire sa publicité : il faut l'accord expresse du modèle.
De son coté, le modèle sera également limité dans l'utilisation de "sa" photo par le droit d'auteur dont le photographe est titulaire.
De vrais contrats, tout ça ! Surtout avec un mineur impliqué
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Pardon pour cette réponse tardive.
C'est un peu plus délicat que je ne le pensais.
Donc, partant du principe que je fournis une autorisation soignée en tout point, que ce soit pour la séance photo ou la publication, du modèle et des parents, et que je prend la peine de demander un accord ou une sélection des parents après le shooting, est-ce que c'est tout de même risqué ?
Bha non.
Si les parents sont d'accord pour la séance photo,
Et qu'ils sont d'accord pour la publication des images (en leur précisent, évidemment, les supports employés),
Tu es couvert par rapport au droit à l'image de leur fille.
S'ils sont au courant de la matière et que tu pourrais tirer un bénéfice de la publication des images, ils pourraient demander un pourcentage de ce bénéfice. Mais on n'y est pas encore
Le contrat, c'est :
OBJET :
- Photographies de la jeune fille pour son usage privé;
- Sous réserve de sélection et de l'accord des parents, publication de certaines de ces photos à l'usage de photographe;
- Sous réserve de l'accord du photographe, la fille peut publier les photos (site web personnel, book de présentation à des annonceurs, etc).
PRIX :
- Bha, entre vous, hein ... Elle paie pour la prestation du photographe. Puis elle pourrait payer pour l'utilisation publique des images (droit d'auteur du photographe); tout comme le photographe pourrait payer pour l'utilisation des images pour sa publicité (droit à l'image du modèle). Maintenant, on peut faire simple, par exemple : elle paie pour la prestation de services un prix plus sympathique que ce qui est fait d'habitude et, en échange, le photographe peut utiliser les images pour la publicité du studio.
Tout ça, se sont des contrats.
En général, le doute profite à l'auteur. Mais dans le cas présent, il s'agit d'un modèle mineur : il faut être prudent et veiller à cloisonner les utilisations pour que personne ne puisse râler ou critiquer.
Concrètement :
Veillez à ce que les parents soient d'accord pour les tenues et positions lors de la séance de shooting. Voyez ensuite avec eux et la jeune fille quelles sont les photos qu'ils sont d'accord de vous laisser employer pour la publicité du studio; tout comme vous faites un tri entre les bonnes et mauvaises photos que vous acceptez qu'elle/ils utilise(nt) pour son éventuelle publicité comme modèle. Mettez cartes sur table avec tout le monde, comme ça il n'y a pas de surprise. Vous conservez les rush sur votre disque-dur à titre d'archive (preuves qu'on appelle "travaux préparatoires" en cas de litige sur la propriété intellectuelle des images) et ne donnez une copie cd/dvd que des "bonnes photos", histoire de ne pas risquer une publicité dépréciative (du genre "houa, t'as vu comme j'ai l'air grosse là-dessus ? Il est trop nul ce photographe !!"). Le deal ensuite est simple : tout le monde peut publier les photos, droit à l'image cédé contre droit d'auteur cédé, hop !
__________________________
Quand le juriste se lasse d’empiler des textes dont l’encre est à peine sèche, de réconcilier des dispositions qui se contredisent ou, tout simplement, de s’échiner à leur donner un sens, vient un moment où, guetté par le découragement, il laisse son sac au bord du chemin, s’arrête et se pose la question fondamentale, la seule qui vaille : tout cela est-il bien raisonnable ? (A. Lucas)
Bonjour,
Copyright 2024 Juristudiant.com - Tous droits réservés