Droit administratif

Bonjour,
J'ai un notion qui me parait pas très claire, que veut dire "le conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort" ?
Je vous remercie.

Bonjour dymoi,

je pense simplement que ça signifie que le Conseil d'État peut être saisi pour juger un litige en premier et dernier ressort. Dans ce cas il sera la seule juridiction à examiner le litige.

Ça te semble plus clair ?

Bonsoir,

Je me permets d'ajouter quelques éléments complémentaires :

Il existe en France, que ce soit pour les juridictions administratives ou pour les juridictions judiciaires, plusieurs niveaux de jugement : on appelle cela le double degré de juridiction.
- le premier niveau, appelé "premier ressort" correspond à la juridiction que le justiciable saisit en premier

- il est ensuite possible de contester le jugement rendu en premier ressort : il s'agit de l'appel. Ici toute l'affaire est jugée une seconde fois

- il y a un troisième niveau qui n'est pas à proprement dit un troisième degré de juridiction parce que le juge de ce troisième niveau ne juge que le droit et non les faits : on parle ici de cassation

Une affaire, un litige est en principe susceptible d'appel, autrement dit il est possible de contester ce qui a été établi par les premiers juges, autrement dit encore en principe c'est le double degré de juridiction qui prévaut.

Toutefois, pour certains litiges il y a une juridiction et elle seule qui est compétente : autrement dit l'appel n'est pas possible, autrement dit encore pas de double degré de juridiction. C'est ici qu'on parle d'une juridiction compétente en premier et dernier ressort (comme le conseil d'Etat dans votre exemple, mais il peut aussi s'agir d'un tribunal administratif).

En revanche, les jugements rendus en premier et dernier ressort, s'ils ne sont pas susceptibles d'appel, sont susceptibles de cassation (le juge de cassation examinera le droit et non les faits)

Pour vous donner un exemple concret : les recours en référé suspension relèvent en principe des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort.
En revanche, ils sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat.

J'espère que tout ceci pourra vous aider

Bonsoir,
Bel exposé, à un détail près (de terminologie).
On ne peut pas parler d'un "pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat", parce que le Conseil d'Etat ne "casse" jamais. Il "annule" (ou rejette) mais ne "casse" pas.
Seule la Cour de cassation "casse et annule" (ou rejette).


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Bonsoir Camille,

Je ne pense pas que ce soit une erreur de parler de "pourvoi en cassation devant le Conseil d'État" puisque même sur le site officiel du Conseil d'État, un sous titre est justement dédié à "La saisine du Conseil d'État en cassation"...

Bonjour,

Camille, je confirme on parle bien de pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat qui est bien juge de cassation :

L 821-1 CJA : compétence générale du Conseil d'Etat pour la cassation

Pour vous donner l'expression exacte de "pourvoi en cassation" contenue dans le code de justice administrative :

L 821-2 CJA : al 2 "lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire"

Bonjour,
Bien vu ! Cet article va en surprendre plus d'un.
Va falloir que je retrouve les gougnafiers qui m'avaient rabroué, à l'époque, parce que j'avais osé parler de cassation avec le CE...


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Je vous remercie infiniment, c'est très gentil !