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Contrôle des mesures de police administrative
Création, suppression et organisation des services publics
Critères du contrat administratif
Le Conseil Général
Le Conseil Municipal
Le Conseil Régional
Les critères initiaux de distinction marchés publics et délégation de service public
Les critères récents de distinction entre délégation de service public et marchés publics[/url:33cvmird][/url][/url][/url][/url][/url][/url][/url]
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