Droit anglais : clauses de réserve de propriété

Article publié par Jeeecy.


explications sur les clauses de réserve de propriété en droit anglais

VENTE ET RESERVE DE PROPRIETE

La vente en droit anglais est un contrat générateur d'obligations personnelles à  la charge des deux parties (obligation du transfert de propriété et de la contrepartie financière, le prix).

Les parties peuvent cependant selon le SGA dans les sections 17, 18 et 19 régir le transfert de propriété.

Selon la section 17, le transfert de propriété se fait au moment voulu par les parties.
Le SGA réglemente les clauses de réserve de propriété traditionnelles mais la jurisprudence ne s'est pas arrêtée là .
En effet depuis l'affaire Romalpa, ces clauses peuvent devenir dans certains cas des véritables sà»retés.

{{I) les clauses de réserve de propriété traditionnelles}}

Il s'agit pour le vendeur de conserver la propriété du bien jusqu'à  la réalisation d'une condition, généralement le paiement de la créance. C'est la section 19 du SGA qui réglemente ces clauses, mais d'une manière très large ce qui laisse une très grande liberté aux parties dans la rédaction de ces clauses.

La clause peut être selon le SGA explicite (ce qui évite tout litige ultérieur) ou implicite, imposée dans le contrat ou prévue par la suite…

Le transfert de la propriété est retardé même si la livraison de la marchandise ou la remise au transporteur de celle-ci a été effectuée et donc en contradiction avec la section 18 du SGA, jusqu'à  ce que la condition requise soit remplie.

Le SGA reconnaît également des dispositions spéciales pour le connaissement maritime. La propriété ne sera transférée que lors de l'endossement par l'acheteur du connaissement. Si l'endossement est suivi d'une lettre de change, le transfert peut n'être effectif qu'au jour du paiement de la lettre. Ainsi ces règles vont en contradiction avec la section 18 qui prévoit des hypothèses lorsque les parties n'ont rien prévues par rapport au moment du transfert de propriété.

{{II) les clauses Romalpa}}

La clause Romalpa est une clause de réserve de propriété un peu particulière. Il s'agit d'une clause prolongée. En effet au contraire de la clause classique qui retarde le transfert de propriété jusqu'au paiement intégral du prix, la clause prolongée permet la transformation de la marchandise. Les droits du vendeur sont alors reportés sur la marchandise produite et même vendue (dans ce cas sur le prix de vente).

Pour donner plus d'effet à  ces clauses, la jurisprudence anglaise s'est appuyée sur la technique du trust pour donner un caractère réel à  ces droits.

Cependant ces sà»retés ne sont opposables aux tiers et donc aux autres créanciers que si elles sont publiées, d'o๠l'arrêt fondamental en la matière : Aluminium Industrie Vaassen BV v Romalpa Aluminium Ltd 1976

Depuis cet arrêt, les juges ont essayé de revenir sur cette solution, mais seule la Chambre des Lords peut procéder à  un revirement de jurisprudence de la Court of Appeal (overruling).

Dans l'affaire Romalpa, les juges se sont appuyés sur le fait que l'acquéreur avait agi en qualité de simple dépositaire de la marchandise qui reste donc la propriété du vendeur.
En appel, les juges ont appuyé cette solution sur le même raisonnement et sur le contrat d'agency. L'acquéreur a agit en qualité de mandataire pour le compte du vendeur.

Mais cela ne correspond pas à  la volonté des parties. Dès lors les jugements suivants ont utilisé la technique des distinctions pour s'écarter de cet arrêt devenu un précédent. Ils sont revenus à  la solution de base, c'est à  dire que toute clause transformant la réserve d propriété en sà»reté doit être publiée sinon elle est inopposable aux tiers et donc par la même inefficace.

Enfin depuis l'arrêt Armour v. Thyssen Edelstahlwerke A.G., aucune différence n'est faite entre les clauses garantissant le paiement du prix (clauses classiques) et celles garantissant le paiement de toutes les créances dues au vendeur.

Ainsi pour que la réserve de propriété soit transformée en sà»reté, il faut que le contrat prévoit le maintien de privilèges sur les marchandises après leur transformation et revente.

rédigé par Jeeecy du Magistère Juriste d'Affaires de Nancy