Droit applicable à la succursale d'une société européenne

Bonjour,

Pouvez-vous m'indiquer vos positions sur le shéma suivant:

- une société A est implantée en Angleterre,
- une société B est implantée en France,
- B est une filiale de A.

Comment faire en sorte que B soit soumise à la législation anglaise ?

Je crois me rappeler d'une position de la CJCE en matière de capital social je crois en 1998 (il me semble qu'il n'existe pas de notion de capital social en Angleterre).

Merci par avance de vos réponses,

Régis

Jeecy,

Je crois pourtant qu'il y a une solution :

- soit en faisant appel au régime des succursales,

- soit en jouant sur la directive mère-fille, à moins que cette dernière ne s'applique qu'à des principes fiscaux.

Je ne connais pas suffisamment bien le droit communautaire pour me prononcer.

Régis

Bonjour
j'ai eu la solution hier à ce problème dans un cours du Magistère

Il s'agit de faire appel à la notion de substance. Ainsi toutes les décisions et rencontres des dirigeants de l'entreprise filiale (ici B) devront se dérouler en Angleterre, les statuts doivent indiqués comme siège social Londres ou une autre ville anglaise

En effet cela est possible car en droit continental et notamment en droit français, anglais, belge et luxembourgeois on recourt à la notion de principal établissement pour déterminer le régime fiscal de l'entreprise :il convient donc de tout mettre en oeuvre pour que tous les indices montrent que le principal établissement n'est pas en France mais en Angleterre.

L'administration fiscale pour contrer ses pratiques utilisent la technique du faisceau d'indices donc il faut bien faire attention à ce qu'aucune décision importante ne soit prise en France

voila j'espère avoir répondu à ta question
@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Je sais que ça date mais je n'ai pas honte. La CJCE est clair maintenant depuis les arrêts Centros(1999), Uberseering(2002) et Inspire Art(2003). Appliquer le droit national à une société qui a voulu installer son siège social statutaire dans un autre Etat de l'Union , même pour bénéficier d'un régime plus favorable, est contraire à la liberté d'établissement.
Donc la filiale, si elle a été immatriculée en Angleterre, devra bénéficier du droit anglais et cela semble valoir pour le régime fiscal applicable, même si c'est une atteinte à la souveraineté des Etats.