Droit civil la famille Arret 5 mars 2008 faute tardive

Salut à tous,
J'ai un commentaire d'arrêt à faire pour la rentrée mais j'arrive à peine à établir les faits, je ne comprends pas la portée de l'arrêt ni rien. Si vous pouvez me donner quelques pistes de compréhension. Voici l'arrêt en question :


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 février 2003, Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; qu'un juge aux affaires familiales les a déboutés de leur demande ;

Sur les troisième et quatrième moyens :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 242 du code civil ;

Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ;

Attendu que, pour la débouter de sa demande, l'arrêt énonce que certains faits allégués par Mme X... sont postérieurs au dépôt de la requête en divorce et ne peuvent constituer un grief au soutien de la demande en divorce pour faute ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 33-IV de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Attendu que, selon ce texte, l'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de divorce de première instance ;

Attendu que pour faire droit à la demande reconventionnelle de M. Y... tendant à voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt énonce que, conformément aux dispositions de l'article 33 II b) de la loi du 26 mai 2004 les époux peuvent se prévaloir des dispositions des articles 247, 247-1 relatifs au prononcé du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et 238 du code civil relatif au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil et prononcé le divorce des époux Z... pour altération définitive du lien conjugal, l'arrêt rendu le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau.

Merci d'avance pour vos réponses ;)

Bonjour,
Sauf que, normalement, c'est à vous à nous donner au moins vos premières pistes.

Charte du forum :
7) Concernant les sujets de type devoir donné pour la fac. Nous ne sommes en aucun là pour faire le travail à votre place ! Dès lors, nous ne répondrons à vos questions que si vous montrez que vous avez un minimum travaillé. Pour cela nous exigeons au minimum un plan détaillé et une problématique de votre part avant d’envisager de vous conseiller. Vous mâcher complètement le travail ne serait pas un service à vous rendre de toute façon.
Et une fois le résultat obtenu, il serait courtois de nous informer de la suite de votre devoir. Donner la correction du prof ne coûte rien et nous permet à nous aussi d’avancer (pensez que quelqu’un d’autre peut avoir le même sujet par la suite).

Le premier moyen est une "vieille tarte à la crème" des problèmes de divorce, où chacun des ex-tourtereaux s'imagine qu'une fois l'ONC acquise ou encore l'OSC acquise, chacun retrouve sa liberté avant même le divorce prononcé.

Le deuxième moyen n'est rien d'autre qu'une "vieille tarte à la crème" en matière de vice de procédure civile.

Rien de nouveau sous le Soleil.

Essayez d'établir un tableau chronologique de l'affaire pour tenter d'y voir plus clair.