Droit civil la nationalité

bonsoir :)

J'aurai besoin de votre aide svp pour comprendre ce passage du code civil à l'art.2 :

Ce n'est faire découler aucune rétroactivité d'un texte relatif à l'acquisition d'une nationalité que constater qu'il est applicable aux personnes nées avant son entrée en vigueur, mais sans que cela implique que la nationalité qu'il confère remonte avant cette entrée en vigueur.

Merci ! :)

Bonsoir,

Pour rappel:
Article 2 du code civil
" La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif."

Je ne sais pas où vous avez eu cette phrase qui est bien compliquée pour pas grand chose mais ce n'est pas l'article 2 du code civil.

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Bonjour,


ah si Camille était encore là ...




Ce que vous citez n'est pas l'article 2 du code civil, ce n'est même pas dans le code civil c'est probablement un commentaire que vous avez trouvé sous l'article 2 dans un code commenté de type Dalloz / Lexisnexis, mais il n'a aucune valeur légale ...

Tout au plus il cite une jurisprudence qui a une portée bien variable (de quelle juridiction émane-t-elle ? est ce que ce n'est pas une décision applicable au seul cas d'espèce ? etc ... )

Quand vous ne comprenez pas une phrase (aucune honte) découpez là en morceaux.


Ce n'est faire découler aucune rétroactivité d'un texte relatif à l'acquisition d'une nationalité que
Ce qui suit ne traduit pas la rétroactivité d'un texte :
constater qu'il est applicable aux personnes nées avant son entrée en vigueur,
appliquer un texte sur la nationalité a une personne née avant son entrée en vigueur
mais sans que cela implique que la nationalité qu'il confère remonte avant cette entrée en vigueur.
tant qu'on n'applique pas le texte sur la période avant son entrée en vigueur.


Pour faire simple un homme naît, une loi concernant l'acquisition de la nationalité est votée, plus tard il demande à acquérir la nationalité sur le fondement de cette loi; elle peut s'appliquer a lui (malgré qu'il soit né avant) tant qu'il n'est réputé avoir acquis la nationalité que depuis l'entrée en vigueur de la loi et pas avant ...

en espérant avoir été plus clair ;)

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je suis de l'avis du concerné et j'ai besoin d'aide egalement pouvez vous m'aider