Droit civil sur la personnalité juridique

Salut Salut, je dois commenté l'article 79-1 du code civil
"Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès.
A défaut du certificat médical prévu à l'alinéa précédent, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie. Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et il énonce les jour, heure et lieu de l'accouchement, les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question."
Je suis embêté car pas moyen de trouver une problématique et de tirer des pistes par rapport à ce sujet. Heeeeeeeeeeeelp s'il vous plait :(

Salut !

C'est un sujet classique en droit de la personne.

Déjà qu'est-ce que tu comprends à cet article ? (On ne va pas te faire le travail :p)

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CPI - ENM

Bonjour,
Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil...


A rapprocher de :
Article 55 Alinéa 1
Les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Il semble y avoir pas mal de chose à dire pourtant.
Sur la personnalité juridique en temps normal, et à ce qu'elle est lorsque ce même temps n'est pas normal.

Tu peux parler me semble t'il des alternatives qu'offre l'article aux limites de la ''vie juridique'' dans son cadre normal (né viable -> † ou disparition etc...).

Bref je pense qu'en creusant un peut l'article tu peut vite trouver une problématique. Quand aux idées, y'en manque pas la dessus, et tu dois trouver des inspirations nombreuses sur le net !

Bon courage ;)

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"Tu peut t'élever d'avantage car tu as voulu apprendre" Richard Bach
Bordeaux IV - Montesquieu (UBX) (M1 / Prépa CRFPA 2018)

Qu'il faut un certificat médical lorsque l'enfant né mais n'est pas viable. Afin de prouver combien de temps il a vécu. Il n'a donc jamais acquis la personnalité juridique

Bonsoir,
Là, je dirais : double faute...

1°)
Qu'il faut un certificat médical lorsque l'enfant né mais n'est pas viable. Afin de prouver combien de temps il a vécu.
Alors que :

Article 79-1 1er alinéa

"Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès."

Donc, on supposera dans les trois jours fatidiques.
"Viable" ne veut pas dire "ad vitam aeternam".
Même s'il n'a vécu que deux jours, il est né viable.

2°)
Il n'a donc jamais acquis la personnalité juridique
Alors que :

Article 79-1 fin du 2ème alinéa

"L'acte dressé ne préjuge pas de savoir si l'enfant a vécu ou non ; tout intéressé pourra saisir le tribunal de grande instance à l'effet de statuer sur la question."

C'est là qu'il y a matière à discussion...

"Sans vie", ici, est à prendre dans le sens de "sans indication des jours et heures de sa naissance et de son décès".

Je n'arrive vraiment pas à comprendre cet article cela me rend dingue