Droit communautaire : interprétation et spécificité du contrôle

Bonsoir,

Je sèche sur mon sujet de droit administratif : Les spécificités du contrôle du respect du droit communautaire et de son interprétation.

I Le refus du Conseil constitutionnel d'examiner la conformatité des lois au traité
A- les raisons du refus
B- Les conséquences du refus

II- La jurisprudence du Conseil d’Etat
A- Les réticences initiales du Conseil d’Etat
B- L’évolution de la jurisprudence

Je me demande si je dois parler du Conseil constitutionnel car le prof nous a dit vu que l'on est en droit administratif on fera référence au juge administratif.

Salut,
je pense que tu passes beaucoup trop de temps sur le Conseil Constitutionnel. Tu peux l'évoquer bien sûr et tu dois même le faire, mais lui consacrer toute une partie c'est trop. En plus, la jurisprudence du Conseil d'Etat vis-à-vis du droit communautaire a énormément évolué. Ce point pourrait même faire l'objet de l'intégralité de ton devoir

bonjour,

ne serez-vous pas de la fac de reims? j'ai le même sujet à travailler et le même plan de cours... ^^

je pense que pour le sujet le point de départ c'est le principe de réciprocité (article 55 de la constitution) et à partir de cela vous pouvez parler notamment de l'interprétation qu'en donne le CE avec son arrêt syndicat des fabricants de semoules de France.

en disant que le traité est supérieure à la loi on évoque que la vérification de la loi conformément à la constitution revient à vérifier l'article 55...

pour terminer sur le CE, on peut évoquer l'arrêt Nicolo qui est très importante ici dans l'acceptation du CE au contrôle des traités...

ensuite vous pouvez parler de l'interprétation des traités communautaires c'est à dire que si le traité est conforme à la constitution on peut l'intégré dans notre droit interne autrement il faut "négocier" le traité pour arriver à un accord pour qu'il soit conforme à notre constitution autrement on ne le ratifie pas ou on modifie notre constitution...

je ne sais pas s'il faut véritablement parler du droit communautaire dérivé...?!

j'avais commencer un plan de ce type :

I - le contrôle du juge français du droit communautaire

A - le droit communautaire doit être conforme à la constitution

si le traité n'est pas conforme à la constitution on ne le signe pas ou on révise la constitution

B- les lois et règlements internes doivent être conforme au droit communautaire

traité>loi et règlement
sur la procédure : - condition de réciprocité
- contrôle du juge administratif sur la procédure de ratification d'un traité.

et en (II) je pensais mettre le plan du cours avec l'évolution du CE et parler vaguement du Conseil Constitutionnel (qui ici, n'est pas d'une très grande importance au point d'en donner tout un (I).

en gros : Principe/jurisprudence

le problème de ce plan c'est que les parties risquent de se croiser...

le sujet en lui même ne pose pas beaucoup de problème le plus difficile c'est d'élaborer un plan qui répond au sujet...

il y a encore du boulot...

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Bonjour,
si le traité n'est pas conforme à la constitution on ne le signe pas ou on révise la constitution
Et, normalement, avant signature dudit traité (article 54) et non pas après, comme une forme de régularisation.

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Hors Concours

ce qui laisse supposé un contrôle à posteriori et à priori ?

à priori: article 54 et 55
à posteriori: les citoyens peuvent évoqués la non-conformité d'une norme à un traité (je m'avance peut être un peu trop?! :/)

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"La France ne peut être la France sans la grandeur" De Gaulle.

Charte de Bonne conduite : à lire ici

Si je suis à la fac de reims !
Mais je manque de temps pour faire la dissert avec toutes les révisions en vue des galops d'essai et test de connaissances donc j'ai laissé de côté la dissert!

Ton plan est très intéressant, axé sur les deux juges, pas mal !

Cependant, comme il a été dit, y consacrer une partie est peut-être un peu trop (mais vu l'intitulé du sujet...).

Le plan actuel ne te permet pas d'aborder les questions préjudicielles, avec là aussi des choses importantes (le monopole de la CJUE pour l'interprétation conforme du DUE, la JP Cilfit du conseil d'état etc.).

Continue comme ça c'est bien !!

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Master Droit public des affaires Lyon 3

Bonjour,
ce qui laisse supposé un contrôle à posteriori et à priori ?

à priori: article 54
Ben oui...
Qu'on peut lire comme suit :
Si le Conseil constitutionnel,
saisi
par le Président de la République,
par le Premier ministre,
par le président de l’une ou l’autre assemblée
«ou par soixante députés ou soixante sénateurs» ,
a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
l’autorisation de ratifier ou d’approuver «l’engagement international en cause»
ne peut intervenir
qu’après révision de la Constitution.
Donc, forcément, révision de la Constitution avant l'autorisation de ratifier ou d'approuver.
Et donc "CONSCONS" CONSulté avant révision de la CONStitution.
C'est bien ce qu'on appelle un "contrôle a priori". Et même "a priori de l'a priori"...


...et 55
Pour moi, cet article - diversement interprété et probablement mal interprété - ne fait pas partie du contrôle, qu'il soit a priori ou a posteriori, encore moins du "contrôle de constitutionnalité".

Les traités ou accords (...) ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.
Et on peut penser que "l'autre partie" a un texte du même genre.
Traduction en clair :
Pour que les traités et accords aient une application et donc, avoir une autorité supérieure à celle des lois, il faut au moins les publier.
Si on attend que "l'autre partie" les ait publiés pour qu'on les publie à notre tour mais que "l'autre partie" attend que nous les ayons publiés pour qu'elle-même les publie de son côté, on peut attendre longtemps...

Donc, la formule "sous réserve... de son application par l'autre partie" ne peut pas être prise au sens (simple, voire simplet) qu'on donne sur pas mal de sites, qui se veulent pourtant sérieux.


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Hors Concours