Droit d'auteur sur internet

Bonne idée. Je verrai cela plus tard.

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Bonjour

Finalement

aucune autorisation ni aucune rémunération n’est requise pour (i) les utilisations privées ou non commerciales par des utilisateurs individuel ; (ii) le renvoi par des hyperliens à des articles de presse ; et (iii) l’utilisation de « mots isolés » ou de « très courts extraits d’une publication de presse » ; ou encore (iv) le rappel de simples faits rapportés dans les publications de presse.

https://www.silicon.fr/avis-expert/adoption-de-la-directive-sur-le-droit-dauteur-quels-changements



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Une bonne nouvelle. C'est du bon sens.

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Bon bon c’est bien ça, on va pouvoir continuer à aider les autres comme avant, c’était de toute façon étonnant comme sévérité ce qui était prévu à la base...

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"Plus que des lois de procédure, ce sont des lois de neutralité fiscale qui sont le meilleur remède aux tentations d'abus de droit." Maurice Cozian (1936-2008)


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Bonjour

Point actu :




La directive européenne indique en effet que les plateformes sont libres de diffuser sans compensation financière «des mots isolés ou de très courts extraits», ce que les élus français ont traduit par tout ce qui ne dispense pas l’internaute de lire l’article pour voir l’information principale.




http://www.lefigaro.fr/medias/la-france-se-dote-d-un-droit-voisin-pour-la-presse-20190723

Alors c'est très simple la directrive européenne autorise la publication d'URL accompagnée du titre et d'un court extrait sans qu'il y ait lieu de rémunérer l'éditeur.

Mais nos chers députés et sénateurs n'ont pas pu s'empêcher de compliquer les choses en mettant "tout ce qui ne dispense pas l’internaute de lire l’article pour voir l’information principale."

En effet, qu'est-ce que ça veut dire au juste ?! Un court extrait peut très bien contenir l'information principale ?
Je sens qu'on va avoir de longs débats et articles de doctrine sur l'interprétation de cette phrase.

Vu qu'ils se contentaient de transposer une directive européenne, pourquoi n'ont-ils pas repris le principe tel quel !
On constate que nos parlementaires ont vraiment un problème pour pondre des dispositions claires alors même qu'on leur mâche leur bouleau.
Je crois que c'est à partir de 6/7 ans qu'un enfant est capable de recopier intégralement un texte qu'on lui soumet ?



. Dernière modification : 24/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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"tout ce qui ne dispense pas l’internaute de lire l’article pour voir l’information principale."

en effet, on peut prendre un extrait de l article qui souligne l information principale. Dernière modification : 24/07/2019 - par Isidore Beautrelet

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Je ne sais pas ce qui est passé par la tête des parlementaires qui ont proposés cette formulation ... ...

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C est à cause de la canicule.

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Ah mais oui !

Du coup ça explique bien d'autres choses :

- L'invitation de Greta Thunberg à l'Assemblée

- Le vote du CETA juste après "une conférence" sur le réchauffement climatique

- La commission d'enquête de l'Assemblée nationale qui semble considérée comme normal qu'un Président de l'Assemblée National se fasse faire un dressing sur mesure au frais de cette même Assemblée , en ne contestant que le prix indécemment élevé (pour moi c'est une dépense somptuaire, les locataires précédents ont bien réussi à se passer d'un dressing. Et puis, il y avait des solutions beaucoup moins chère comme l'achat de simples penderies).

?

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Ils ont perdu la raison dans les hautes sphères, ça ne les choque pas, à part le peuple d en bas. Tout va très bien madame la marquise, on deplore un tout petit rien .

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C'est amusant en effet de constater que la transposition, chacun le fait à sa petite sauce...

Je veux pas dire mais certaine fois un titre d'article me suffit à prendre l'essence du contenu... donc bon... compliquons nous la vie après tout pourquoi faire simple quand on peut nourrir les débats.

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Bon je tape sur les parlementaires, mais il ne faut pas oublier que parmi les fonctionnaires qui travaillent pour l'Assemblée il y a 180 administrateurs






ils sont recrutés à un niveau bac+4. Une fois nommés au grade de conseiller, ils ont vocation à exercer des fonctions d’encadrement : 48 conseillers sont chefs de division et l’on compte 16 directeurs, 2 directeurs généraux et 2 secrétaires généraux.

Les administrateurs sont principalement affectés dans les services législatifs (96 % des emplois, en dehors des emplois d’encadrement), où ils apportent une aide juridique et technique aux députés dans l’élaboration de la loi et le contrôle de l’action du Gouvernement.





http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/l-administration-de-l-assemblee-nationale/statut-et-carriere-des-fonctionnaires-de-l-assemblee-nationale

Bref cette phrase loufoque sort sans doute de l'esprit machiavélique d'un administrateur.
Vous remarquerez qu'il sont recrutés à Bac + 4 sans plus de précisions
J'ose espérer qu'en pratique ils ne prennent que des personnes titulaires d'un M1 ou M2 de droit



.. Dernière modification : 06/05/2023 - par Isidore Beautrelet

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