Droit de la famille : l'après partiel :)

Bonjour à tous !

Hier j'avais mes partiels et ça s'est, je dirais, correctement passé, pas de gros "ratage" :) !

Cependant, à la sortie de l'épreuve de droit de la famille, tout le monde discutait : "tu a fait ci, tu a fait ça, etc..."

Voici le cas pratique que je devais "résoudre" :

"Monsieur Jean DELAPRAIRIE et Madame Bérénice Bijou se marient en décembre 2003. Jean a longtemps été très fier de son épouse, à la t^te d'une petite start up, qu'elle a créée en 1998 et dont les bénéfices ont toujours été en constante progression. Làs ! Il y a quelques mois, il a compris pourquoi Bérénice s'était toujours montrée discrètes concernant son activité professionnelle. En effet, il a appris par le plus grand des hasards que son épouse était une ancienne prostituée, qui avait crée un site internet pour vendre ses services, ainsi que ceux de quelques jeunes filles qu'elle avait embauchées, au fur et à mesure de l'expansion de sa société, dénommée "Escort-Peppy". Il désire aujourd'hui demander l'annulation de son mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil. Qu'en pensez-vous ?"

Je connaissais à peu près mon cours concernant la nullité du mariage, à peu près je dit bien. J'ai donc cherché dans mon Code civil l'article 180, ok, pas de soucis, je connaissais cet article et l'alinéa qui mentionne erreur sur une qualité essentielle de son conjoint, etc... Ensuite, là est mon problème je tombe sur l'article 181 du Code civil qui dit qu'après un délai de 5 ans après la célébration du mariage, la demande en nullité du mariage n'est plus recevable...
Je me suis un peu étonné, je trouvais ça bizarre comme article et au final j'ai conclus qu'il ne pouvais pas demander la nullité du mariage étant donné qu'un délai de 5 ans c'était écoulé (2012-2003 = 9 ans).
Ais-je fait une erreur en concluant ainsi ?

Merci de votre aide !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Tout ton partiel est résumé dans ce seul cas pratique ?

__________________________
« Je persiste et je signe ! »

Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.

J'avoue que j'aurais aussi été un peu embêtée, je ne l'avais pas non plus vu en cours ^^ mais effectivement,l'article 181 ne laisse pas de place au doute.

__________________________
« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

Non, il y avait un commentaire d'arrêt et d'autres questions.
Le soucis c'est que parmis mon entourage, certains on dit que le mariage pouvait être déclaré nul. La question suivante commence par : "dans l'affirmative..."

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Bonjour,
Je connaissais à peu près mon cours concernant la nullité du mariage, à peu près je dit bien. J'ai donc cherché dans mon Code civil l'article 180, ok, pas de soucis, je connaissais cet article et l'alinéa qui mentionne erreur sur une qualité essentielle de son conjoint, etc... Ensuite, là est mon problème je tombe sur l'article 181 du Code civil qui dit qu'après un délai de 5 ans après la célébration du mariage, la demande en nullité du mariage n'est plus recevable...
Je me suis un peu étonné, je trouvais ça bizarre comme article et au final j'ai conclus qu'il ne pouvais pas demander la nullité du mariage étant donné qu'un délai de 5 ans c'était écoulé (2012-2003 = 9 ans).
Ais-je fait une erreur en concluant ainsi ?

Non. Mais ça laisserait supposer que vous ne le connaissiez pas si bien que ça, votre cours.
Parce que lire le 180 sans avoir la curiosité de lire le suivant...

Mais pas dit que celui qui a pondu le sujet le connaissait mieux que vous ! Parce qu'un sujet qui se torche en deux lignes de réponse, c'est pas un peu bizarre pour un partiel, ça ?


Sans parler du fait que l'ex-tourtereau semble s'être beaucoup plus préoccupé des "bénéfices ... toujours ... en constante progression", plutôt que de s'inquiéter de ce que pouvait bien recouvrir une "start-up" baptisée du doux nom de "Escort-Peppy"...


__________________________
Hors Concours

Non. Mais ça laisserait supposer que vous ne le connaissiez pas si bien que ça, votre cours.
Parce que lire le 180 sans avoir la curiosité de lire le suivant...

Peut être que le prof n'est pas lui non plus allé plus loin que l'article 180, donc grosses circonstances atténuantes dans ce cas

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

...

Je pensais avoir été clair, je connaissait à peu près mon cours sur ce point : "à peu près".
Ensuite j'ai lus l'article 181 du Code civil, la preuve c'est ce que je dis dans mon message d'origine...
Et pour finir, bien entendus que ce n'est sous cette forme que j'ai répondu, ça me semblait logique...

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Re,
Dans le fond, pas idiote, l'idée...
Je lance un nouveau concept de start-up...




"ESCORT-PAPY" !!!



__________________________
Hors Concours

Re,
Peut être que le prof n'est pas lui non plus allé plus loin que l'article 180, donc grosses circonstances atténuantes dans ce cas

Oui, c'est bien ce que j'ai pensé aussi :
Mais pas dit que celui qui a pondu le sujet le connaissait mieux que vous ! Parce qu'un sujet qui se torche en deux lignes de réponse, c'est pas un peu bizarre pour un partiel, ça ?



__________________________
Hors Concours

Voilà le cas pratique et les autres questions qui suivent celle où j'ai un doute...

Celle qui suit est sur la filiation est bien plus longue... : http://www.partage-facile.com/15N893VKQA/scan0003.pdf.html

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

À la décharge de Guitfun, je ne connaissais pas cet article non plus (et puis surtout, il faut avouer qu'il est très long de lire chaque article suivant un article connu, donc on ne le fait pas toujours).
Heureusement, vous vous en êtes rendu compte pour l'épreuve :)

Ce qu'on fait plutôt, c'est qu'on cherche les articles dont le sujet a été abordé en cours (et ça fait déjà un sacré paquet, forcément ^^). Et il est vrai que ni en amphi, ni en TD, je n'avais entendu parler de ce délai (mais merci, mon exam a lieu dans une semaine, je m'en rappellerai ^^).

__________________________
« On court le risque du dégoût quand on voit comment se préparent l'administration, la justice et la cuisine. » - Chamfort

À la décharge de Guitfun, je ne connaissais pas cet article non plus (et puis surtout, il faut avouer qu'il est très long de lire chaque article suivant un article connu, donc on ne le fait pas toujours).

En même temps c'est au professeur de mettre en avant les points importants, et vous donner les articles du Code incontournables, la prescription c'est important.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Merci pour vos réponses en tout cas! Ma question reste en suspend :)

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Euh non, l'article 181 me semble clair

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Oui c'est vrai c'est clair, mon doute persiste en faite, c'est plutôt cela.
Je trouve cela étrange de ne pas pouvoir demander la nullité du mariage après 5 ans, je pensais que peut être le ministère public pouvait être le seul à agir...

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Il s'agit ici d'une nullité relative, seule la partie victime peut l'invoquer et pas le ministère public. (Je mets à part les quelques JP contradictoires sur le sujet et qui ne concernaient pas la nullité du mariage). L'article 180 al est d'ailleurs très clair "s'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne,l'autre époux peut demander la nullité", L'autre époux et personne d'autre cela exclut donc le ministère public, ce qui est logique puisqu'une fois encore on est dans une nullité relative

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Article 180 du Code civil :[/b] "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage."

Article 181 du Code civil :[/b] "Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa plein liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue."

Je ne comprend pas trop la dernière partie de l'article 181 du Code civil...
Je viens à l'instant d'avoir plus de précisions concernant cette question : une amie vient de me dire que dans son Code LITEC (et non DALLOZ) il est dit qu'il y a nullité même si le délai de prescription est passé, il est possible pour l'époux de demander la nullité lorsque celui-ci ignorait l'activité professionnelle de sa femme. Je trouve ça étrange :) !

__________________________
"Ô Captain! My Captain!"

Sauf erreur de ma part les dispositions de l'article 181 telles que vous les indiquez me semblent obsolètes (je peux me tromper je n'ai pas fait du droit de la famille depuis longtemps) mais il me semble que depuis une loi du 17 juin 2008 l'article 181 est rédigé comme suit "dans le cadre de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage". Ce que vous avez écrit concernait des dispositions antérieures (loi du 4 avril 2006) qui ont été abrogées.

__________________________
Merci de lire et de respecter la charte du forum http://www.juristudiant.com/forum/charte-de-bonne-conduite-a-lire-avant-de-poster-t11.html

Bonjour,

Pour moi c'est une bonne conclusion. Les points à rappeler dans le cas pratique étaient les suivants : Aspect contractuel du mariage, donc vice de consentement admis sauf dol, discussion de fait sur l existence du vice subjectif sur la personne car ça ce discute quand même, question de la preuve du vice, sanction = nullité relative, modalités de l'action, prescription de la nullité de 5 ans entrainant irrecevabilité (notion procédurale).

Rien de choquant à l'article 181, cette nullité étant relative comme on l'a justement rappelé. Cela se justifie par la sécurité juridique et l'ouverture large du divorce.

Comme le dit marianne76 la disposition "depuis que l'époux a acquis sa plein liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue" a été abrogé.

Je ne comprend pas trop la dernière partie de l'article 181 du Code civil...

Pour agir il ne faut pas être empêché par son conjoint ou connaître la cause de nullité c'est logique. Le point de départ de la prescription est donc retardé dans ces cas. C'est une application de l'adage "Contra non valentem agere non currit praescriptio".

__________________________
"En droit, comme en tout, les connaissances ne sont rien, sans curiosité, intelligence, réflexion et imagination." Jean Louis Bergel

Bonjour,
Sauf erreur de ma part les dispositions de l'article 181 telles que vous les indiquez me semblent obsolètes

Oui, d'ailleurs l'évolution du texte est intéressante à suivre
Texte de 1803
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.

Texte de 2006
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Texte de 2008
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage .


__________________________
Hors Concours

Re,
une amie vient de me dire que dans son Code LITEC (et non DALLOZ) il est dit qu'il y a nullité même si le délai de prescription est passé, il est possible pour l'époux de demander la nullité lorsque celui-ci ignorait l'activité professionnelle de sa femme.

Du moment que le Litec donne sa source de jurisprudence et qu'elle qu'elle est consultable, pas de problème.
Tout le monde cite une jurisprudence du TGI de Paris concernant la profession de madame (prostitution) mais sans publier le texte.

__________________________
Hors Concours