Droit de préemption-Prix du terrain-Procédure

En matière de transmission d'un terrain, s'il existe un droit de préemption il est possible de faire contrôler le prix de vente. Quelles sont les conditions et la procédure à suivre ?

salut
qu'entends-tu par transmission d'un terrain : vente, don, succesion....

sinon le droit de preemption n'est possible que pour la mairie si elle a en objectif une construction d'interet public...

si tu precises ton probleme on pourra surement plus t'aider

@+
Jeeecy

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

C'est effectivement le cas d'une mairie qui veut exercer son droit de préemption sur un terrain à bâtir mais un prix qui semble excessif. Or le professeur de droit civil nous a précisé qu'outre le refus ou l'acceptation de préempter une troisième possibilité s'offrait au titulaire du droit de préemption, celle de faire vérifier le prix par le tribunal. Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre et s'il y a des conditions particulières.