Droit de succession usuruit/nue-propriété

Bonjour,
Merci d avance pour vos précieux conseils.
Fils de mon feu père décédé en 1995 à mes 10 ans, j ai hérité de la nu propriété de la maison familiale tandis que ma mère en a hérité l usufruit.
Ma mère a eu d un mariage précédent deux enfants, mon demi frère et ma demi sœur.

Ma question étant celle ci :
Ma mère ayant effectué des travaux conséquent dans le domicile (châssis, isolation des murs). Est ce que ses enfants auront un droit sur la succession de l usufruit en pleine propriété?
Comment se passe ce genre de succession?
Cordialement,
Michel

Bonjour

Je précise que nous ne sommes qu'un simple forum étudiant.

L'usufruit s'éteindra avec le décès de votre mère. A ce moment là vous deviendrez pleinement propriétaire de la maison. Vos demi frère et sœur n'auront aucun droit sur la maison.

En ce qui concerne les travaux d'améliorations.

Art. 599 du Code civil



Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier.


De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.








__________________________
Charte du forum

Attendus filière droit

Les études de droit, c'est quoi ?

Méthodologies

Méthodes de travail

Sites utiles pour vos études

Logement étudiant

Job étudiant

Études à distance

Année de césure

Service civique