Droit des contrats: Cas pratique

Bonjour à tous

Et bien je me tourne de nouveau vers vous car j'ai une difficulté concernant une nouvelle matière, à savoir le droit des contrats
On doit faire un cas pratique dont le résumé est le suivant :

Dans un premier temps, je résume les faits.
Puis vient la question de droit: de quelle manière une vente établie via un contrat aléatoire peut-elle ne plus produire d'effet?

Notre chargé de TD veut obligatoirement qu'on procède sous forme d'un plan alors que l'an dernier, j'avais appris à faire Résumé des faits, problème juridique, principe (avec la règle à appliquer), application en l'espèce et conclusion.

Donc je pensais faire comme ceci:

[u:1bfmxy9w]I/ les conditions de la vente
A. Le principe prévu à l'article 1968[/u:1bfmxy9w]
A savoir que la rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent (..)
En l'espèce la vente de la nue-propriété de la maison de Marcel a été faite sous un contrat de rente viagère, et en contrepartie, Edouard verse une somme d'argent jusqu'au décès du vendeur.

[u:1bfmxy9w]B. ??[/u:1bfmxy9w]

[u:1bfmxy9w]II/ L'exécution de la vente.
A. Principe :[/u:1bfmxy9w]
Selon l'article 1974 du code civil, "tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat, ne produira aucun effet.

En l'espèce, Marcel était malade lors de la signature du contrat et meurt durant la validité du contrat.
Donc le contrat ne produira plus d'effet, et Edouard ne produira plus être le nue-propriétaire.

[u:1bfmxy9w]B. Exception:[/u:1bfmxy9w]
Or il existe une exception à l'article 1975 du code civil, qui dispose qu' : "il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les 20 jours de la date du contrat".
En l'espèce, Marcel décède 22 jours après la signature du contrat de vente.
Donc le contrat produira toujours ses effets, puisque le délai des 20 jours à la date du contrat a été dépassé et Edouard jouira de l'usufruit.


Voilà, j'espère que vous pourrez m'aider, car j'ai vraiment du mal et je ne me sens pas trop à l'aise dans cette matière, je préférais le droit de la famille

Merci d'avance!

Quand ta chargé de TD dit un plan:
Elle veut un plan en 2 parties 2 sous -parties (comme une dissert') ou alors elle dit le mot plan dans le sens d'idées organisées et regroupées dans différentes parties ?

En effet ça dépend de ce qu'elle entend car un plan dans un cas pratique n'a pas forcément à respecter la structure binaire, suivant les points de droit à développer.

@juliette> et bien a vrai dire notre charge de TD ne nous a pas donné plus de détails concernant le plan

@Katharina> donc ce n'est pas une obligation de faire un A/ et B/ entre chaque grande partie si je comprends bien ?

Sinon par rapport a ce que j'ai mis, pensez vous que ça soit juste ?

Encore merci à vous

bonjour,

je suis plutot d'accord avec tes deux grandes parties mais attention à l'organisation de tes idées dans ta deuxième partie cela fait un peu brouillon. Essaye de développer plus ta première car j'ai peur que tu ne puisse mettre plus que ce que tu as mis.

bon courage

Au fait la différence entre le 25 décembre 1998 et le 21 janvier 1999 c'est 27 jours et non 22. La précision est le propre d'un juriste.

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Ezekiel 25:17"La marche du vertueux est semée d'obstacles qui sont les entreprises égoïstes que fait sans fin surgir l'oeuvre du Malin. Bénit soit-il l'homme de bonne volonté qui au nom de la charité se fait le berger des faibles qu'il guide dans la vallée d'ombre de la mort et des larmes"

Bonjour,
Encore que, de...

... moi je n'en déduis pas exactement...


Et puis...

On peut même dire "de la pleine propriété".



Par contre, le problème aurait été plus épineux si Marcel était décédé aux alentours du 15 janvier. Le 14 à 23h59 ou le 15 à 00h01 selon l'acte de décès, par exemple...


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Hors Concours

Merci Camille d'avoir corrigé le mot, en effet c'est bien "il pourra" et non "il produira"
Donc en résumé, concernant l'exécution de vente, le principe est posé à l'article 1974 du code civil, comme Marcel meurt durant le jour du contrat (est-ce qu'il faut sous entendre le jour de la signature du contrat ou bien la durée de validité du contrat ?), alors Edouard ne pourra plus être le nu-propriétaire, et donc jouir de l'usufruit.
Cependant il existe une exception posée à l'article 1975 du code civil, qui prévoit que le contrat de rente viagère ne produira plus ses effets si, ici en l'espèce, Marcel malade, décède dans les 20 jours après la signature du contrat. Or, (comme me l'a également corrigé nicomando ), il meurt 27 jours après. Alors Edouard profitera de la pleine propriété.

Par contre pour ma première partie, je sêche un peu.
Est-ce qu'en A, je pose l'article 1968 prévoyant les conditions de la vente (càd en l'espèce la rente viagère est constituée à titre onereux, moyennant une somme d'argent), et en B, je pose l'article 1971, pour dire que le contrat prévoit la nue-propriété du débirentier ?

Bonjour,
Euh... pour vous, c'est quoi la durée de validité d'un contrat de ce genre ?

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Hors Concours

Bonjour Camille,
pour moi la durée de validité d'un contrat c'est le fait qu'un contrat soit valable depuis la signature du ou des parties jusqu'à la fin de la durée du contrat (quand il ne produira plus ses effets).

Bonjour,
Oui, mais c'est quoi le terme habituel d'un contrat du genre vente en viager ?


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Hors Concours

le terme d'un contrat est soit la réalisation de son objet, soit l'arrivée de la date prévue comme terme dans le contrat

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Bonjour,
Vi, vi... donc... ?
A quelle réalisation fait-on allusion dans une vente en viager ?

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Hors Concours

Oui en effet, en général dans un cas pratique il faut faire un paragraphe par question de droit, si tu en trouves deux, et qu'il n'y a qu'une idée à développer dans la question inutile de faire des sous parties.

Mais encore une fois ça dépend vraiment de ta/ton chargé(e) de TD et la méthodologie qu'il attend.

D'accord, merci
Malheureusement notre chargé de TD ne nous a pas donné sa propre méthodologie, surtout que le prof d'amphi a une méthodo différente, et le jour du partiel, ce sera notre prof en amphi qui nous corrigera. De toute façon il faudra que je lui en parle.

De plus, notre chargé de TD, lorsqu'il nous fait une correction, c'est du bafouillage il ne nous a pas donné, malgré les réclamations faites, un corrigé type d'un cas pratique comme il le souhaite.