Droit des societes : dividendes

Bonjour
Je suis en train de faire un cas pratique sur les transmissions de droits sociaux.
J'ai trouvé la plupart des raisonnements mais je bloque sur mon argumentation.

Je dois fonder le fait que, suite à une cession d'actions, seule la personne ayant la qualité d'associé au jour de l'assemblée, qui statue sur la distribution des dividendes, peut obtenir ces derniers.

Je sais que mon raisonnement est juste mais mon chargé de TD veut obligatoirement un fondement textuel, or j'ai cherché de partout dans le Code de commerce, entre autres, et rien ... je trouve que l'art L 232-12 n'est pas explicite.

Si quelqu'un a une idée, je l'en remercie d'avance !

Bonne soirée

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Je travaille à être heureux : c'est le plus beau des métiers.

l'article L232-12 du code de commerce est explicite

il dit "après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes"

dès lors, seuls les personnes ayant la qualité d'associés au jour de l'assemblée générale peuvent recevoir un dividende

ainsi, celui qui vend ses parts ou actions un jour avant la tenue de l'AG ne peut pas prétendre au dividende

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M2 - DJCE de Nancy
CRFPA de Versailles

Ok c'est aussi simple que ca alors ^^
Décidemment les cas pratiques ce n'est pas pour moi j'ai tendance à chercher la complication

Merci beaucoup Jeecy

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de rien

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