Droit des sûretés : Cautionnement

Une petite question à laquelle je ne trouve pas de réponse.
Sachant qu’il existe deux types de cautionnement : un cautionnement civil et un cautionnement commercial.

J’aimerai savoir si le créancier dispose de droits spécifiques à l'égard de la caution dans le cadre d'un cautionnement commercial ? Ou si les droits dont il dispose sont similaires au cautionnement civil ?

Quel est l'intérêt de la disctinction entre les deux ? (mise à part la compétence de la juridiction et la durée de prescription)

Coucou camille,

Non, le commerçant ne dispose pas de droits spécifiques dans le cadre d'un cautionnement commercial mais le distinction n'a pas pour seul intérêt le tribunal compétent ou la prescription!

Le cautionnement commercial a également des spécificités qui concernent:

-La solidarité: A la différence du cautionnement civil qui n'est un cautionnement solidaire que lorsque le contrat le prévoit spécifiquement, le cautionnement commercial bénéficie d'une présomption de solidarité.

-En outre, en ce qui concerne la forme du cautionnement, on applique pas l'exigence d'un écrit telle que prévue par l'article 1326 du Code civil: Cass. 3ème Civ. 27 avril 1988.

Voilà tout!

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Doctorat en Droit privé et Sciences criminelles à faculté de droit de montpellier

Merci Gab de m'avoir éclairé sur ce point.

J'ai une autre question, toujours concernant le cautionnement commercial.
Peut on parler de cautionnement commercial lorsque [u:1czst4jx]un associé non majoritaire [/u:1czst4jx]se porte caution d'une dette de son entreprise ? Faut-il qu'il ait un intérêt personnel et partimonial pour parler de cautionnement commercial ?

Si oui, cela ne fait pas pourtant de lui un commerçant donc on devrait appliquer l'article 1326 ?