droit des sûretés: cautionnement

slt tlm!

En fait j'aimerais connaitre la différence entre l'art L 341-1 du code la consommation et l'article L342-6 du même code.

L.341-1 prévoit que « toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée. »

L.341-6 dispose que « Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information. »

Est ce que leur application se différencie par rapport à leur débiteur ou leur créancier... je vois pas trp la différence.

merci

Bonjour

Euh, à mon sens en matière de cautionnement, il y a plusieurs fondements pour l'obligation d'informer du créancier :

- information annuelle :
- L 313-22 CMF pour le crédit aux entreprises
- 2293 Cciv pour le cautionnement indéfini quelle que soit la qualité du créancier
- L 341-6 Ccons pour le cautionnement défini et indéfini au profit d'un créancier professionnel

- information au premier incident de paiement :
- L 313-9 Ccons pour le crédit aux consommateurs
- L 341-1 Ccons pour les cautions personnes physiques au profit de créanciers professionnels

Ce qui fait qu'il n'y a pas d'obligation d'information du créancier particulier pour un cautionnement défini.

Les articles que tu cites se rapportent tous deux à des créanciers professionnels, d'où leur présence dans le Code de la consommation. Je dirais qu'il y a deux obligations d'informer la caution, annuellement de toute façon, et dès le premier incident de paiement, en raison de la qualité du créancier et de la protection de la partie non professionnelle.

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